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Chargé de bilan de compétence
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Conseiller compétent
Conseiller des pêches
Conseiller halieute
Conseiller possédant les connaissances requises
Décision comitologie
Répartition des compétences entre Conseil et Commission
Transfert de compétence

Traduction de «compétences du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des compétences entre Conseil et Commission

division of powers between the Council and the Commission


chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi

corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


conseiller possédant les connaissances requises [ conseiller compétent ]

knowledge-based advisor


conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins

counsellor responsible for copyright and neighbouring rights


décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure




compétence institutionnelle

competence of the institution


appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport

apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports


conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute

fisheries specialist | fisheries sustainability consultant | fisheries adviser | fisheries scientist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les compétences du conseil exécutif devraient être définies dans un mandat adopté par le conseil d'administration et devraient, le cas échéant, comprendre l'émission d'avis et l'adoption de décisions provisoires, sous réserve de l'approbation définitive par le conseil d'administration.

The powers of the Executive Board should be defined in a mandate to be adopted by the Management Board and should, where appropriate, include opinions and provisional decisions subject to final endorsement by the Management Board.


L'attribution de ces compétences au Conseil est justifiée compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures, qui touchent aux compétences nationales concernant l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres ainsi que la nécessité de pouvoir s'adapter rapidement à des situations qui évoluent vite.

The conferral of those powers upon the Council is justified in view of the politically sensitive nature of such measures, which touch on national powers regarding the admission of third country nationals on the territory of the Member States and the need to be able to adapt swiftly to rapidly evolving situations.


chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en ...[+++]

each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the development and finance related aspects of the envisaged measures are being taken into account.


28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des c ...[+++]

28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the est ...[+++]


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26. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l’éducation, de la culture, des médias et de l’utilisation des langues officielles; fait observer qu’il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garan ...[+++]

26. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of ...[+++]


28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des c ...[+++]

28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the est ...[+++]


C’est pourquoi il est essentiel dans cette transition – et quand on mettra en place le nouveau Traité – qu’on respecte les Traités et les compétences de chaque institution: les compétences du Parlement, bien sûr, les compétences du Conseil, les compétences de la Commission.

That is why it is crucial in this transition – and when the new treaty is implemented – that respect be shown for the treaties and for the powers of each institution: the powers of Parliament, of course, the powers of the Council, and the powers of the Commission.


Le fait que la PSDC soit partie intégrante de la PESC, pour laquelle le traité spécifie que c'est le Conseil "Affaires étrangères", avec la particularité qu'il est présidé par le Haut représentant, qui est compétent, et que le Haut représentant est aussi compétent pour l'exécution de la PSCD et la représentation extérieure dans ce domaine, plaide pour que ce soit le Conseil "Affaires étrangères" qui assume les compétences du Conseil en matière de PSCD, naturellement avec la participation des ministres de la défense quand il s'agit de discuter des questions spécifiques dans ce domaine.

Given that the CSDP is part and parcel of the CFSP and that the Treaty specifies that the CFSP is the responsibility of the Foreign Affairs Council (with the High Representative in the chair as the competent authority), and recalling also that the High Representative is competent as regards the execution of the CSDP and external representation in that area, it should logically follow that CSDP matters should fall under the umbrella of the Foreign Affairs Council. Obviously, the defence ministers would take part in the case of discussion of specific defence-related subjects.


collecte, recense, analyse et diffuse des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union ainsi que les organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l'Europe.

collect, record, analyse and disseminate relevant, objective, reliable and comparable information and data, including results from research and monitoring communicated to it by Member States, Union institutions as well as bodies, offices and agencies of the Community and the Union, research centres, national bodies, non-governmental organisations, third countries and international organisations and in particular by the competent bodies of the Council of Europe.


43. Un consensus a été trouvé au sein du groupe multidisciplinaire du Conseil en vue d’analyser le rapport d’Europol sur la criminalité organisée, de consulter Eurojust et Europol et de transmettre ensuite les résultats aux organes compétents du Conseil afin de définir un nombre limité de priorités stratégiques annuelles en matière de lutte contre la criminalité organisée[36].

43. Consensus was reached in the Council’s Multi-disciplinary Group to analyse Europol’s OC Report, consult with Eurojust and Europol, and then forward the result to the relevant bodies of the Council with a view to identifying a limited number of yearly strategic priorities in the fight against OC.[36]


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