Vertaling van "compétences des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
to disclaim competence

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

Compétences sociales inadéquates
Inadequate social skills

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des lieux de travail de qualité bien encadrés, une bonne organisation du travail et l'amélioration constante des compétences font partie des objectifs de la flexicurité.
High-quality workplaces with capable leadership, good organisation of work, and continuous upgrading of skills are part of the objectives of flexicurity.

Le lancement d'un projet de coopération sectorielle sur les compétences fait partie intégrante de ces efforts et il est attendu pour le début de l'année prochaine.
This includes the launch of a Blueprint for Sectorial Cooperation on Skills is in the pipeline early next year.

36. invite la Commission à apporter son soutien et ses compétences aux parties à la COP 21 pour l'établissement de leurs contributions nationales, tout en les sensibilisant au rôle du secteur des transports en vue de l'adoption de stratégies globales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
36. Invites the Commission to offer its support and expertise to the parties of the COP 21 Conference in establishing their national contributions, while raising awareness as to the role of the transport sector in adopting comprehensive strategies for reducing GHG emissions;

4. fait observer que toutes les usines relevant de la compétence des parties à la convention et des membres de l’alliance ont été inspectées; exhorte le gouvernement du Bangladesh à compléter cette action en procédant rapidement à l'inspection des usines relevant de sa responsabilité et à adopter les mesures correctrices qui s'imposent; se félicite de ce que certains fabricants se soient engagés à améliorer les normes applicables; encourage les parties à la convention et les membres de l’alliance à approfondir leur coopération et à procéder à un échange systématique des rapports d’inspection des usines afin d’éviter de recommencer un travail d'inspection déjà réalisé et d'appliquer des normes divergentes; invite les membres de l’alliance à également publier leurs rapports en bengali et à y insérer des illustrations pour les rendre accessibles à l'ensemble de la population du pays;
4. Notes that the Accord and the Alliance have completed the inspections of all factories under their remit; urges the Government of Bangladesh to complement such action by swiftly carrying out the inspection of the factories under its responsibility and to adopt adequate remedial actions; welcomes the engagement of those manufacturers who wish to improve standards; encourages the Accord and the Alliance to improve their cooperation and systematically exchange reports of factory inspections to avoid duplication of work and double standards; calls on the Alliance also to publish its reports in Bangla and to provide them with pictures so that they can be accessible to everyone in the country;

4 bis. Une convention attributive de compétence faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.
4a. An agreement conferring jurisdiction which forms part of a contract shall be treated as an agreement independent of the other terms of the contract.

Évaluation et vérification: la formulation exacte du produit et la description du rôle de chaque substance doivent être communiquées à l’organisme compétent. La partie A de la liste DID (appendice I) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en anaérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l’annotation «O» figure dans la colonne «Biodégradabilité en anaérobiose» sont biodégradables en anaérobiose). Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID (JO L 115 du 4.5.2005, p. 18 Part A), il y a lieu de fournir des informations pertinentes tirées de la littérature scientifique ou d’autres sources, ou des résultats d’essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en anaérobiose.
Assessment and verification: the exact formulation of the product as well as a description of the function of each substance shall be provided to the competent body. The DID list part A (Appendix I) indicates whether a specific surfactant is anaerobically biodegradable or not (the surfactants with an entry of ‘Y’ in the column on anaerobic biodegradability are biodegradable under anaerobic conditions). For surfactants which are not included in the DID list (OJ L 115, 4.5.2005, p. 18 part A), the relevant information from literature or other sources, or appropriate test results, showing that they are anaerobically biodegradable shall be provided.

Selon l'enquête Eurobaromètre sur la pauvreté et l'exclusion (2009), le manque d'instruction, de formation ou de compétences font partie des raisons "personnelles" les plus fréquemment citées comme étant à l'origine de la pauvreté.
According to the Eurobarometer Survey on Poverty and Exclusion 2009 the lack of education, training or skills are amongst the most widely perceived ‘personal’ reasons behind poverty.

5 bis. veillent, en donnant l'exemple dans les négociations collectives avec le service public, à encourager les partenaires sociaux à considérer que l'enseignement des compétences clés et l'acquisition de nouvelles compétences font partie de la vie professionnelle rémunérée et à les intégrer dans le temps de travail, et s'emploient à promouvoir l'accès à la formation continue par la voie de mesures législatives en matière de congés de formation, si les partenaires sociaux n'ont pas déjà pris des dispositions à cet égard;
5a. By setting an example in collective bargaining with the public service, encourage the social partners to consider the provision of key competences and further vocational skills as part of paid working life and integrate them into working hours, and promote access to further training through legislative measures on study leave, in so far as this is not already determined by the social partners;

2. En cas de dépassement illégal de la durée de séjour autorisée par un touriste SDA, les agences de voyages concernées des parties contractantes collaborent immédiatement avec les services compétents des parties contractantes pour aider au renvoi et à la réception du touriste, qui est réadmis par le gouvernement de la République populaire de Chine.
2. In case of any illegal overstay of any ADS tourist, the related travel agencies of the Contracting Parties shall work immediately with the competent departments of the Contracting Parties to help sending back and receiving the tourist, who shall be readmitted by the Government of the People's Republic of China.

Conformément à l'accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le "GATS") de l'OMC et dans le cadre de leurs compétences, les parties intensifient leur coopération, témoignant ainsi de l'importance de plus en plus grande des services pour le développement et la croissance de leurs économies.
In compliance with the WTO General Agreement on Trade in Services (the "GATS") and within the bounds of their own fields of competence, the Parties shall support and intensify cooperation with each other, reflecting the growing importance of services in the development and growth of their economies.