Vertaling van "compétences de yves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yves Rocheleau: Il y a danger que le gouvernement canadien soit amené à négocier des ententes qui ne relèvent pas directement de sa compétence, mais qui touchent plutôt des champs de compétence provinciale.
Mr. Yves Rocheleau: There is a danger that the Canadian government will be led into negotiating agreements that do not come directly under its jurisdiction, but cover areas under provincial jurisdiction.

53. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE; déplore que les États membres aient ignoré le vote négatif du Parlement européen, aussi bien au sein de la commission ECON qu'en séance plénière, en raison du manque de considération de l'équilibre entre les genres lors de la désignation d'Yves Mersch; prie instamment les États membres d'intégrer une perspective d'équilibre entre les hommes et les femmes, avec la possibilité d'une action positive sur la base d'une représentation équilibrée des genres dans la désignation des membres du directoire;
53. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB, and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and that it is essential that the gender representation among leading positions within the ECB be improved; disapproves of the fact that the Member States ignored the negative vote in Parliament, both in the ECON Committee and in the plenary, because of the lack of a gender balance perspective in the appointment of Yves Mersch; urges the Member States to incorporate a gender-balance perspective, with the possibility of positive action on the basis of a balanced gender representation, in the appointment of members to the Executive Board;

50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE; déplore que les États membres aient ignoré le vote négatif du Parlement européen, aussi bien au sein de la commission ECON qu'en séance plénière, en raison du manque de considération de l'équilibre entre les genres lors de la désignation d'Yves Mersch; prie instamment les États membres d'intégrer une perspective d'équilibre entre les hommes et les femmes, avec la possibilité d'une action positive sur la base d'une représentation équilibrée des genres dans la désignation des membres du directoire;
50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and that it is essential that the gender representation among leading positions within the ECB be improved; disapproves of the fact that the Member States ignored the negative vote in Parliament, both in the ECON Committee and in the plenary, because of the lack of a gender balance perspective in the appointment of Yves Mersch; urges the Member States to incorporate a gender-balance perspective, with the possibility of positive action on the basis of a balanced gender representation, in the appointment of members to the Executive Board;

Cette opinion est partagée par Yves Leterme: «L'étude PISA indique quelles sont les compétences des jeunes de 15 ans et ce qu'ils peuvent faire de ces compétences.
This view was echoed by Yves Leterme: "The PISA study shows what 15 year olds know and what they can do with what they know.

Compte tenu de la séance que nous avons eue ce matin, j'aimerais présenter une motion, monsieur le président, pour que vous signaliez à la Chambre des communes que le comité a examiné la qualification et les compétences de Yves Le Bouthillier à titre de président de la Commission du droit du Canada et considère qu'il a les compétences requises pour exécuter les tâches du poste auquel il a été nommé.
In light of the fact that we have had this hearing this morning, I would like to move, Mr. Chairman, that you report to the House that this committee has examined the qualifications and competence of Yves Le Bouthillier as president of the Law Commission of Canada and finds him competent to perform the duties of the position to which he has been nominated.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, selon Yves Séguin, le ministre québécois des Finances et auteur d'un rapport qui démontre hors de tout doute l'existence du déséquilibre fiscal, les interventions fédérales dans les champs de compétence du Québec ne sont possibles «qu'en raison des ressources dont le gouvernement fédéral dispose, des ressources par ailleurs supérieures à celles qui lui seraient nécessaires pour assumer ses propres compétences».
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, according to Yves Séguin, the Quebec finance minister and author of a report that proved beyond all doubt the existence of fiscal imbalance, federal intervention in Quebec's jurisdictions is only possible “because of the resources available to the federal government, resources that are, moreover, more than it needs to look after its own areas of jurisdiction”.

Dans une Communication au Conseil des Ministres adoptée sur initiative des Commissaires Mario MONTI et Yves-Thibault de SILGUY en accord avec le Président, la Commission européenne rappelle les compétences communautaires en ce domaine (basées sur les articles de 73A à 73G du Traité), souligne que ces prérogatives communautaires devront être respectées et que dès lors l'Union europénne (UE) devra être représentée de manière appropriée.
In a communication to the Council adopted on the initiative of Mr Mario Monti and Mr Yves Thibault de Silguy in agreement with the President, the Commission refers to the European Union (EU) powers in this sphere (based on Articles 73a to 73g of the Treaty), emphasises that these powers will have to be respected and concludes that the Commission will have to be represented in an appropriate manner.