Vertaling van "compétences de suzanne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Prix Suzanne Peters pour la mobilisation des citoyens
Suzanne Peters Citizen Engagement Award

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, le gouvernement libéral annonçait comment il entend appliquer l'entente-cadre sur l'union sociale: pouvoir absolu de dépenser dans tous les domaines, de la petite enfance à la culture, en passant par l'éducation, la santé et combien d'autres domaines de compétence exclusive du Québec.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the Liberal government announced how it was going to go about implementing the social union framework agreement: absolute spending authority in just about every sector, from early childhood to education, health, culture, and a host of other jurisdictions exclusive to Quebec.

L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.): Je propose que le président fasse rapport à la Chambre que ce comité a étudié les qualités et les compétences de Suzanne Fortier comme présidente du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et la trouve compétente pour exécuter les fonctions du poste pour lequel elle a été proposée.
Hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.): I move that the chair report to the House that this committee has examined the qualifications and competence of Dr. Suzanne Fortier as president of the Natural Sciences and Engineering Research Council and finds her competent to perform the duties of the position for which she has been nominated.

Il va de soi que les lois anti-conversion portent atteinte aux normes établies en matière de droits humains dans les instruments et les traités internationaux que Suzanne Tamas a passés en revue avec beaucoup de compétence.
Anti-conversion laws clearly violate the human rights norms set out in international laws and treaties, which were reviewed very ably by Suzanne Tamas.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a fait connaître son intention de porter en appel le jugement de la Cour d'appel du Québec qui a confirmé la compétence exclusive du Québec en matière de congé parental.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Mr. Speaker, the federal government has indicated its intention of appealing the ruling by the Court of Appeal of Quebec confirming Quebec's exclusive jurisdiction over parental leave.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je veux déposer une pétition, au nom de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, mieux connue sous le nom de SOCAN, visant à demander au gouvernement de respecter le principe de la gestion collective du droit d'auteur et au ministre de l'Industrie de nommer immédiatement un juge qui présidera la Commission du droit d'auteur et réalisera l'intention du Parlement voulant que la Commission soit un tribunal quasi judiciaire compétent et objectif.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, I wish to table a petition on behalf of the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, better known as SOCAN, calling on the government to respect the principle of collective management of copyright and requesting the Minister of Industry to immediately appoint a judge to chair the Copyright Board, thus giving effect to Parliament's intention that the board be a competent and objective quasi-judicial tribunal.