Vertaling van "compétences de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amélioration des compétences en surveillance de la santé
Skills Enhancement for Health Surveillance

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

Centre de compétence Surveillance prévoyance professionnelle
Central Monitoring Office for the Occupational Pensions Insurance Scheme

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...t valoir l'importance de compétences de surveillance effectives pour pouvoir intervenir, si nécessaire, dans la commercialisation des produits; met en avant la nécessité d'une initiative européenne visant à renforcer et à améliorer l'éducation financière, ce à la fin 2016 au plus tard, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre, de sorte également que les avantages et les inconvénients des investissements sur les marchés de capitaux soient entièrement connus; souligne en outre que l'éducation financière devrait être orientée vers les PME et familiariser celles-ci avec l'utilisation des marchés de capitaux; est convaincu des avantages d'une transparence accrue dans le but de permettre aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs de mesurer les coûts et avantages comparatifs des différents services fournis par les participants au marché, mais constate en même temps que ce surcroît de transparence doit s'accompagner d'une valeur ajoutée pour les consommateurs ou les autorités de surveillance compétentes et avoir pour objectif l'utilisation concrète des informations et des données; ...
...and better financial education by no later than the end of 2016, taking account of the specific needs of each Member State, also to ensure full awareness of the advantages and disadvantages of capital market investments; underlines also that financial education should be targeted towards SMEs, teaching them how to use capital markets; believes in the benefit of better transparency in order to enable companies, investors and consumers to understand the comparative costs and benefits of different services provided by market participants, but also notes that more transparency has to come with added value for customers or competent supervisors and be targeted towards the practical use of the information and data; ...

2. En cas de modification des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin s’efforce de mener à terme toute procédure de surveillance prudentielle en cours requérant une décision avant la date à laquelle la modification des compétences de surveillance prudentielle intervient.
2. If the supervisory competence changes, the authority whose competence ends shall undertake efforts to complete any pending supervisory procedure which requires a decision prior to the date on which the change in the supervisory competence is to occur.

6. Si la BCE: a) décide d’assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; ou b) décide que la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle prend fin, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent afin d’assurer la bonne transmission des compétences de surveillance prudentielle.
6. If the ECB (a) decides to assume the direct supervision of a supervised entity or supervised group or (b) decides that the direct supervision of a supervised entity or supervised group by the ECB shall end, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in order to ensure the smooth transition of supervisory competences.

3. Si une procédure de surveillance prudentielle formellement engagée et qui requiert une décision ne peut pas être menée à terme avant la date à laquelle il doit être procédé à une modification de la répartition des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin reste compétente pour mener à terme la procédure en cours.
3. If a formally initiated supervisory procedure, which requires a decision, cannot be completed prior to the date on which a change in the supervisory competence occurs, the authority whose competence ends shall remain competent to complete such pending supervisory procedure.

La BCE a une compétence de surveillance prudentielle directe à l’égard des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes établies dans les États membres participants, et des succursales établies dans les États membres participants par des établissements de crédit établis dans des États membres non participants qui sont importants.
The ECB has direct supervisory competence in respect of credit institutions, financial holding companies, mixed financial holding companies established in participating Member States, and branches in participating Member States of credit institutions established in non-participating Member States that are significant.

4. Lorsque l'autorité désignée demande à l'autorité compétente de prendre de telles mesures en vertu des compétences de surveillance qui lui reviennent conformément à la présente directive, et que l'autorité compétente applique la mesure à un établissement soumis à la surveillance sur base consolidée, elle informe les membres du collège, avant que les mesures deviennent effectives, à moins que cela ne compromette la stabilité des marchés financiers ou les intérêts des parties concernées.
4. Where the designated authority requires the competent authority to take such measures by use of its supervisory powers in accordance with this Directive, and the competent authority applies the measure to an institution subject to consolidated supervision, it shall inform the members of the college before the measure becomes effective, unless this would jeopardise the stability of the financial markets or be detrimental to the interests of the parties involved.

Lorsqu’une notification de ce type est effectuée, l’autorité compétente ainsi notifiée peut demander sans délai à l’autorité compétente qui a procédé à la notification d’inclure dans la vérification sur place ou dans l’enquête des questions qui relèvent des compétences de surveillance de l’autorité notifiée.
Upon such notification, the notified competent authority may request without undue delay the notifying competent authority to include in the scope of on-the-spot verification or investigation the matters falling within the scope of supervision of the notified authority

32. souligne la nécessité d'incorporer, dans le gouvernement d'entreprise, des règles en matière de révision des comptes visant à renforcer les responsabilités du groupe de réviseurs et leur indépendance par rapport à la direction et à durcir et harmoniser le contrôle public des réviseurs aux comptes en ce qui concerne: les problèmes du champ d'application et des compétences de surveillance, la composition des comités de surveillance, les principes, la qualité et la transparence de la surveillance, les mécanismes et les modalités de sanction;
32. Stresses the need for corporate governance to include auditing rules designed to enhance the responsibility of audit groups and their independence from management, and to improve and harmonise public supervision of auditors as regards problems relating to the scope and terms of reference of supervision, the composition of supervisory committees, the principles, quality and transparency of supervision and the mechanisms and methods for sanctions;

28. souligne la nécessité d'incorporer, dans le gouvernement d'entreprise, des règles en matière de révision des comptes visant à renforcer les responsabilités du groupe de réviseurs et leur indépendance par rapport à la direction et à durcir et harmoniser le contrôle public des réviseurs aux comptes en ce qui concerne: les problèmes du champ d'application et des compétences de surveillance, la composition des comités de surveillance, les principes, la qualité et la transparence de la surveillance, les mécanismes et les modalités de sanction;
28. Stresses the need for corporate governance to include auditing rules designed to enhance the responsibility of audit groups and their independence from management, and to improve and harmonise public supervision of auditors as regards problems relating to the scope and terms of reference of supervision, the composition of supervisory committees, the principles, quality and transparency of supervision and the mechanisms and methods for sanctions;

De telles responsabilités sont principalement liées à la nécessité de combler la séparation entre la compétence monétaire de la zone euro et les compétences de surveillance nationale.
These responsibilities are mainly related to the need to bridge the separation between the monetary jurisdiction of the euro-area and the national supervisory jurisdictions.