Vertaling van "compétences de remettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

remettre la balle au jeu [ remettre la balle en jeu | garder la balle en jeu | faire durer l'échange ]
keep the ball in play

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie requérante fait valoir que le TFP n’est pas compétent pour remettre en cause des appréciations médicales et en tirer des conclusions contraires (concernant les points 69 et 70 de l’arrêt attaqué).
The appellant claims that the Tribunal is not competent to question medical assessments and draw inferences to the contrary (paragraphs 69 and 70 of the judgment under appeal).

57. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux et régionaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union, tandis que les parlements nationaux sont le siège de la responsabilité au niveau des États membres; souligne combien il importe d'impliquer le Parlement européen dans les règles et comme il se doit, à un stade précoce et de la façon la plus large possible afin d'accroître la légitimité démocratique;
57. Stresses the fact that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament or those of the national and regional parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences, and that European Parliament is the seat of accountability at Union level whereas national parliaments are the seats of accountability at the level of the Member States; stresses the importance of formally and properly involving the European Parliament at an early stage and to the greatest extent possible in order to increase the democratic legitimacy;

36. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union; presse la Commission de veiller à l'association adéquate et officielle du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises;
36. Stresses that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament and those of the national parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences and that Parliament is the seat of accountability at Union level; urges the Commission to ensure Parliament’s proper, formal involvement in all steps of the European semester process in order to increase the democratic legitimacy of the decisions taken;

La Commission invite le secteur à: · participer activement aux activités de promotion des compétences et de la formation; · investir dans des initiatives de contrôle de qualité pour les produits et le personnel du secteur du tourisme; · créer et promouvoir des cours en ligne ouverts pour remettre à niveau ou réorienter les compétences dans le domaine du tourisme côtier et maritime.
The Commission invites the industry to: · Actively participate in activities promoting skills and training. · Invest in quality control initiatives for tourism products and staff. · Create and promote open online courses to upgrade or re-orient skills in the coastal and maritime field.

223. conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
223. Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

Dans ce cas, l'officier ministériel de l'État d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel de l'État requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire.
In this case the officer of the State of origin shall send a copy of the document to the officer of the State applied to who is competent to forward it to the addressee.

Sans remettre en cause l'analyse effectuée sur le fond par le Commissariat voor de Media, un arrêt rendu par le Conseil d'Etat vient néanmoins d'annuler la décision prise en considérant que ce dernier ne pouvait se reconnaître compétent de la sorte et provoquer une situation de double compétence contraire à la directive « Télévision sans frontières ».
Without calling into question the analysis made on the issues by the Commissariat voor de media, a judgment by the Council of State has nonetheless annulled the decision taken, considering that this body could not grant itself jurisdiction in this way and trigger a situation of dual jurisdiction which was contrary to the Television without Frontiers Directive.

Dans ce domaine, partager la compétence, c’est s’en remettre au bon vouloir des dirigeants nationaux.
In this sphere, power-sharing amounts to relying on the goodwill of national leaders.

En dégageant les marges de manœuvre, notamment sur le plafond de la rubrique 3 et de la rubrique 4, le Conseil entend par ailleurs permettre au Parlement, compétent en dernier ressort sur ces dépenses non obligatoires, d'exprimer ses priorités sans remettre en cause celles du Conseil.
In identifying margins for manoeuvre, notably as regards the ceiling set for heading 3 and heading 4, it is also been the Council’s intention to let Parliament, which has the final say on non-compulsory expenditure, set out its priorities without calling into question the Council’s priorities.