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CCC
Compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Juridiction
Juridiction compétente
Loi Omnibus sur le commerce II
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "compétences de politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Centre de compétence pour la politique étrangère culturelle [ CCC ]

Culture Foreign Policy Centre [ CFPC ]


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


compétence institutionnelle

competence of the institution




région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les structures d'aide aux jeunes pouvant contribuer à l'acquisition par les jeunes des compétences sociales, politiques et culturelles nécessaires, tout doit être fait pour les amener à participer à des activités non formelles d'apprentissage.

As youth work can help young people acquire the necessary social, political and cultural skills, every effort should be made to involve them in non-formal learning activities.


Il importera également de veiller à l'indépendance et à l'efficacité de la future commission chargée de la confiscation des avoirs, instituée par la nouvelle loi, notamment en procédant, à l'aide d'une procédure transparente et objective, à la nomination de membres compétents et politiquement indépendants[58].

It will also be important to assure the independence and efficiency of the future asset forfeiture commission which will be created under the new law, notably through the appointment of competent and politically independent members in a transparent and objective process.[58]


Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l'échelon de l'Union, le cas échéant.

The activities should support directly the corresponding sectoral policy competences at Union level, where appropiate.


O. considérant qu'une démocratie parlementaire qui fonctionne, en respectant les libertés fondamentales et les droits de l'homme, y compris le pluralisme politique, ainsi qu'un système de gestion financière du secteur public efficace sont des conditions préalables de l'appui budgétaire et devraient être évalués en fonction de la mesure dans laquelle le pays bénéficiaire est caractérisé par la bonne gouvernance, le contrôle par un parlement démocratiquement élu, l'état de droit, l'obligation de rendre compte à charge du gouvernement, la compétence, des poli ...[+++]

O. whereas a functioning parliamentary democracy respecting fundamental freedoms and human rights, including political pluralism, and an effective public financial management system are prerequisites for budget support, and should be assessed in terms of the extent to which the recipient country is characterised by good governance, scrutiny by a democratically elected parliament, the rule of law, government accountability, competence, well-defined macro-economic, developmental and sectoral policies and the degree of openness and tran ...[+++]


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O. considérant qu'une démocratie parlementaire qui fonctionne, respectant les libertés fondamentales et des droits de l'homme, y compris le pluralisme politique, ainsi qu'un système de gestion financière du secteur public efficace sont des conditions préalables de l'appui budgétaire et devraient être évaluées en fonction de la mesure où ce pays est caractérisé par la bonne gouvernance, le contrôle par un parlement démocratiquement élu, l'État de droit, l'obligation de rendre compte du gouvernement, la compétence des politiques macroéc ...[+++]

O. whereas a functioning parliamentary democracy respecting fundamental freedoms and human rights, including political pluralism, and an effective public financial management system are prerequisites for budget support, and should be assessed in terms of the extent to which the recipient country is characterised by good governance, scrutiny by a democratically elected parliament, the rule of law, government accountability, competence, well-defined macro-economic, developmental and sectoral policies and the degree of openness and trans ...[+++]


Compte tenu de ce que les informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes présentent de l'intérêt à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire, il convient que de telles informations soient mises à la disposition des autorités des États membres afin de les aider à élaborer, dans leurs domaines de compétence, des politiques et des mesures au niveau local, régional et national.

Given that information on equality between men and women is relevant to all levels within the Community — local, regional, national and Community — it would be useful for such information to be available to Member States' authorities in order to help them formulate policies and measures at local, regional and national level in their spheres of competence.


Dans le contexte de la réforme de la structure institutionnelle et de la nouvelle délimitation des compétences, la politique économique ne peut plus se concevoir dans un sens restreint, purement technique, surtout si l'objectif visé est de parvenir à une relance de l'économie européenne et de préserver le modèle social européen à l'égard de la mondialisation en cours.

As we review our institutional structure and distribution of competences, economic policy cannot be viewed any longer in a narrow, technical sense if we are to succeed in re-launching the European economy and preserving the European social model in the face of ongoing globalisation.


Cette réforme simple et pratique ne reçoit pas l'aval des fédéralistes, car ils craignent qu'elle n'attire définitivement le Haut-Représentant pour la PESC du côté du nouveau Conseil Affaires Étrangères intergouvernemental, alors qu'ils veulent l'attirer, au contraire, dans le giron communautaire en le plaçant à la Commission, et en donnant à celle-ci, en même temps, des compétences de politique extérieure.

This simple and practical reform is not endorsed by the federalists, fearing as they do that it would draw the High Representative for the Common Foreign and Security Policy from the new Foreign Affairs Council, whereas they want to bring him into the bosom of the Community by installing him at the Commission, thereby giving it powers in terms of foreign policy.


Toutefois, il importe de préciser que l'alerte et la mise en œuvre des mesures doivent relever de la compétence du politique.

We must make it clear, however, that the rapid alert system and the implementation of the measures must fall within the field of political responsibility.


22) L'évolution de la configuration démographique nécessite une analyse approfondie de l'interaction entre les politiques de l'immigration, les politiques pour l'emploi et les politiques sociales dans l'Union. En effet, d'après les tendances actuelles sur le plan de la démographie et de l'emploi, il faut s'attendre à ce que s'accentue, dans les prochaines années, la dépendance de nombreux États membres vis-à-vis des compétences et de la main-d'oeuvre en provenance de pays tiers.

22) Changing demographic conditions call for a serious analysis of the interaction between immigration policies and employment and social policies in the Union, current demographic and employment trends suggesting a greater dependence in many Member States over the coming years on the skills and labour of third country nationals.


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