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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Consultant en compétence
Consultant en matière de compétence
Consultante en compétence
Consultante en matière de compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Fran
Franchir
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «compétences de frans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction




compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

competency consultant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, s'est exprimé aujourd'hui en ces termes: «Pour bâtir un avenir durable en Europe, nous devons procéder en partant de la base et tirer parti des connaissances et compétences d'une multitude de parties prenantes.

First Vice-President Frans Timmermans said today: "To build a sustainable future for Europe we need to work from the grassroots up, and use the knowledge and skills of a wide range of stakeholders.


J'ai décidé d'élargir les compétences de Frans Timmermans pour y inclure la responsabilité horizontale du développement durable.

I have decided to enlarge Frans Timmermans' remit to include the horizontal responsibility for sustainable development.


Elle a reçu l'aval du premier vice-président, M. Frans Timmermans, qui détient une compétence horizontale pour les questions relatives au développement durable.

It has been agreed with First Vice-President Frans Timmermans, who holds horizontal responsibility for sustainable development.


Elle a reçu l'aval du premier vice-président, M. Frans Timmermans, qui détient une compétence horizontale pour les questions relatives au développement durable.

It has been agreed with First Vice-President Frans Timmermans, who holds horizontal responsibility for sustainable development.


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Je ne pouvais pas suivre en ses propositions, votre commission de l’environnement qui voulait que la compétence «développement durable» soit attribuée au vice-président en charge de la croissance et des investissements: j’ai choisi de demander à Frans Timmermans de prendre soin de cet aspect particulièrement important de notre action collective, parce que la charte des droits fondamentaux, observation de laquelle dépendra une bonne partie du travail de Monsieur Timmermans, prévoit déjà le respect du développement durable, tout comme l ...[+++]

I was unable to go along with the proposals of your Environment Committee, which wanted responsibility for sustainable development to be assigned to the Vice-President for growth and investment: I chose to ask Frans Timmermans to take charge of this vital aspect of our collective action because the Charter of Fundamental Rights, observance of which will depend to a large extent on Mr Timmermans' efforts, requires respect for the principle of sustainable development, as does Article 3 of the Treaty.


Le Comité, présidé par M. Onno Ruding ancien Ministre des Finances des Pays-Bas et actuellement Président de la Fédération Chrétienne des Employeurs des Pays-Bas, est composé de personnalités connues pour leurs compétences dans le monde des affaires ou leur expertise en matière de fiscalité des entreprises. Il s'agit de: M. Jean-Louis DESCOURS Président du Groupe "André", France M. Lorenzo GASCON Vice-Président du Groupe "La Seda de Barcelona SA", Espagne M. Carlo GATTO Directeur administratif du groupe "FIAT", Italie M. Albert J. RAeDLER Professeur à l'Université de Hambourg, Allemagne M. P. William ROBINSON Directeur de l'Institute for ...[+++]

The Committee, which will be chaired by Mr Onno Ruding, former Dutch Minister of Finance and current Chairman of the Dutch Christian Federation of Employers, is made up of the following persons, who are known for their business skills and for their expertise in the field of company taxation: Mr Jean-Louis Descours Chairman of the "André" Group, France Mr Lorenzo Gascon Vice-Chairman of the Group "La Seda de Barcelona SA", Spain Mr Carlo Gatto Managing Director of the "FIAT" Group, Italy Mr Albert J. Raedler Professor at the University of Hamburg, Germany Mr P. William Robinson Director of the Institute for Fiscal Studies, United Kingdom Mr Frans Vanistendael Profes ...[+++]


RAPPEL : Le Comité, présidé par M. Onno Ruding ancien Ministre des Finances des Pays-Bas et actuellement Président de la Fédération Chrétienne des Employeurs des Pays-Bas, est composé de personnalités connues pour leurs compétences dans le monde des affaires ou leur expertise en matière de fiscalité des entreprises. Il s'agit de: M. Jean-Louis DESCOURS Président du Groupe "André", France M. Lorenzo GASCON Vice-Président du Groupe "La Seda de Barcelona SA", Espagne M. Carlo GATTO Directeur administratif du groupe "FIAT", Italie M. Albert J. RAeDLER Professeur à l'Université de Hambourg, Allemagne M. P. William ROBINSON Directeur de l'Inst ...[+++]

As a reminder, the Committee, which will be chaired by Mr Onno Ruding, former Dutch Minister of Finance and current Chairman of the Dutch Christian Federation of Employers, is made up of the following persons, who are known for their business skills and for their expertise in the field of company taxation: Mr Jean-Louis Descours Chairman of the "André" Group, France Mr Lorenzo Gascon Vice-Chairman of the Group "La Seda de Barcelona SA", Spain Mr Carlo Gatto Managing Director of the "FIAT" Group, Italy Mr Albert J. Raedler Professor at the University of Hamburg, Germany Mr P. William Robinson Director of the Institute for Fiscal Studies, United Kingdom Mr Frans Vanistend ...[+++]


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