Vertaling van "compétences dans nombre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

nombre de nappes | nombre de plis | nombre PR | play-rating
ply-rating number | PR number [Abbr.]

indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones
equivalent carbon number | ECN [Abbr.]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. souligne le rôle essentiel des entreprises, notamment des PME, des acteurs de l'économie sociale et solidaire et des microentreprises, dans la formation aux compétences professionnelles et la création d'emplois pour les jeunes; souligne la nécessité d'offrir aux jeunes un enseignement qui les initie à l'esprit d'entreprise de la manière la plus large possible; plaide pour que les programmes de formation incluent le développement, dans un environnement sûr, des compétences professionnelles nécessaires à la création et à la gestion d'entreprises, et que soient favorisées les compétences, aptitudes et connaissances entrepreneuriales transversales qui sont effectivement acquises par l'intermédiaire d'expériences concrètes et réelles; souligne que l'esprit d'entreprise pourrait être enseigné dans le cadre de diverses matières ou en tant que matière à part entière et insiste sur la nécessité d'assurer l'accès à des stages et à des formations professionnelles de qualité au stade de l'enseignement supérieur et au-delà; fait observer que l'acquisition des compétences démocratiques et d'esprit d'équipe, la prise de responsabilités et l'esprit d'analyse font partie d'un apprentissage tout au long de la vie, qui soutient la citoyenneté active; souligne les possibilités et les avantages de la participation d'un nombre accru de personnes (par exemple, de jeunes entrepreneurs prospères ou des organisations non gouvernementales dont l'objet est de promouvoir l'entrepreneuriat) à la formation à l'esprit d'entreprise;
20. Stresses the key role of enterprises, including SMEs, social and solidarity economy actors and micro-enterprises in training for working-life skills and job creation for young people; stresses the need to provide young people with education preparing them for entrepreneurship in the broadest possible way; encourages including in curricula the development in a safe environment of the vocational skills needed in starting and managing businesses as well as fostering transversal entrepreneurship competence, skills and knowledge, that are effectively delivered through hands-on and real-life experiences; suggests that entrepreneurship may be taught across various subjects or as a separate subject and stresses the need for access to high-quality traineeships and professional training throughout and after the university stage of education; underlines that obtaining democratic and teamwork skills, learning to take responsibility, analysing situations is a part of life-long learning which supports active citizenship; draws attention to the opportunities and advantages of getting more people (e.g. successful young entrepreneurs, NGOs whose aim is to promote entrepreneurship) involved in providing education on entrepreneurship;

21. souligne le rôle essentiel des entreprises, notamment des PME, des acteurs de l'économie sociale et solidaire et des microentreprises, dans la formation aux compétences professionnelles et la création d'emplois pour les jeunes; souligne la nécessité d'offrir aux jeunes un enseignement qui les initie à l'esprit d'entreprise de la manière la plus large possible; plaide pour que les programmes de formation incluent le développement, dans un environnement sûr, des compétences professionnelles nécessaires à la création et à la gestion d'entreprises, et que soient favorisées les compétences, aptitudes et connaissances entrepreneuriales transversales qui sont effectivement acquises par l'intermédiaire d'expériences concrètes et réelles; souligne que l'esprit d'entreprise pourrait être enseigné dans le cadre de diverses matières ou en tant que matière à part entière et insiste sur la nécessité d'assurer l'accès à des stages et à des formations professionnelles de qualité au stade de l'enseignement supérieur et au-delà; fait observer que l'acquisition des compétences démocratiques et d'esprit d'équipe, la prise de responsabilités et l'esprit d'analyse font partie d'un apprentissage tout au long de la vie, qui soutient la citoyenneté active; souligne les possibilités et les avantages de la participation d'un nombre accru de personnes (par exemple, de jeunes entrepreneurs prospères ou des organisations non gouvernementales dont l'objet est de promouvoir l'entrepreneuriat) à la formation à l'esprit d'entreprise;
21. Stresses the key role of enterprises, including SMEs, social and solidarity economy actors and micro-enterprises in training for working-life skills and job creation for young people; stresses the need to provide young people with education preparing them for entrepreneurship in the broadest possible way; encourages including in curricula the development in a safe environment of the vocational skills needed in starting and managing businesses as well as fostering transversal entrepreneurship competence, skills and knowledge, that are effectively delivered through hands-on and real-life experiences; suggests that entrepreneurship may be taught across various subjects or as a separate subject and stresses the need for access to high-quality traineeships and professional training throughout and after the university stage of education; underlines that obtaining democratic and teamwork skills, learning to take responsibility, analysing situations is a part of life-long learning which supports active citizenship; draws attention to the opportunities and advantages of getting more people (e.g. successful young entrepreneurs, NGOs whose aim is to promote entrepreneurship) involved in providing education on entrepreneurship;

G. considérant qu'en raison du rôle de plus en plus important qu'occupent les compétences de haut niveau dans l'économie, nombre d'entreprises prévoient, au cours des cinq prochaines années, une augmentation du nombre des emplois requérant des aptitudes en matière d'encadrement et de gestion ainsi que des compétences d'un niveau élevé;
G. whereas the drive towards a higher-skilled economy means that over the next five years many more businesses expect to increase the number of jobs requiring leadership, management and higher skills;

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

(2) L’Office doit, en instituant le système de contingentement, fixer les contingents de telle sorte que le nombre de douzaines d’oeufs produit dans une province et qu’il sera permis de vendre dans le commerce interprovincial et d’exportation pour l’année 1973 et le nombre de douzaines d’oeufs produit dans la province et qu’il sera permis de vendre au cours de la même année dans le commerce intraprovincial, dans les limites des contingents fixés par la Régie ou l’Office de commercialisation compétent ainsi que le nombre de douzaines d’oeufs produit dans la province et dont on prévoit la mise en vente au cours de la même année, en dehors des contingents fixés par l’Office, la Régie ou l’Office de commercialisation compétent égaleront le nombre de douzaines d’oeufs fixé à l’article 3 du présent Plan pour la province.
(2) The Agency, in establishing a quota system, shall assign quotas in such manner that the number of dozens of eggs produced in a province and authorized to be marketed in interprovincial and export trade in the year 1973, when taken together with the number of dozens of eggs produced in the province and authorized to be marketed in intraprovincial trade in the same year, pursuant to quotas assigned by the appropriate Board or Commodity Board, and the number of dozens of eggs produced in the province and anticipated to be marketed in the same year, other than as authorized by a quota assigned by the Agency or by the appropriate Board or Commodity Board, will equal the number of dozens of eggs set out in section 3 of this Plan for the province.

(2) L’Office doit, en instituant le système de contingentement, fixer les contingents de telle sorte que le nombre de livres de dindons produits dans une province et qu’il sera permis de vendre dans le commerce interprovincial et d’exportation pour l’année 1973 et le nombre de livres de dindons produits dans la province et qu’il sera permis de vendre au cours de la même année dans le commerce intraprovincial, dans les limites des contingents fixés par la Régie ou l’Office de commercialisation compétent ainsi que le nombre de livres de dindons produits dans la province et dont on prévoit la mise en vente au cours de la même année, en dehors des contingents fixés par l’Office, la Régie ou l’Office de commercialisation compétent, égaleront le nombre de livres de dindons fixé à l’article 3 du présent Plan pour la Province.
(2) The Agency, in establishing a quota system, shall assign quotas in such manner that the number of pounds of turkey meat produced in a province and authorized to be marketed in interprovincial and export trade in the year 1973, when taken together with the number of pounds of turkey meat produced in the province and authorized to be marketed in intraprovincial trade in the same year, pursuant to quotas assigned by the appropriate Board or Commodity Board, and the number of pounds of turkey meat produced in the province and anticipated to be marketed in the same year, other than as authorized by a quota assigned by the Agency or by the appropriate Board or Commodity Board, will equal the number of pounds of turkey meat set out in section 3 of this Plan for the province.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

(Le document est déposé) Question n 1127 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?
(Return tabled) Question No. 1127 Ms. Chris Charlton: With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision, (v) the number of decisions issued later than ten days after receipt of the application; (c) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance; and (d) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Accelerated Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance?

(Le document est déposé) Question n 74 M. Marcel Gagnon: En ce qui concerne les personnes éligibles au Supplément de revenu garanti qui ne touchent pas cette prestation, les personnes éligibles à l’Allocation au survivant qui ne touchent pas cette prestation et les personnes éligibles à l’Allocation au conjoint et qui ne touchent pas cette prestation: a) quels gestes ont été posés par le gouvernement, et à quelle fréquence, afin de retrouver ces personnes; b) quel est le nombre de lettres envoyées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et l’Agence du revenu du Canada; c) quel est le nombre de personnes rejointes par téléphone; d) quel est le nombre de formulaires postés; e) quel est le nombre de fournisseurs de services aux personnes âgées contactés; f) quel est le nombre d’encarts informatifs postés; g) quel est le nombre de formulaires de demande de renouvellement envoyés quand une personne ne produit plus de rapport d’impôt; h) quel est le type et la fréquence de la publicité dans les grands centres; i) quels autres gestes ont été posés?
(Return tabled) Question No. 74 Mr. Marcel Gagnon: With respect to persons eligible for the Guaranteed Income Supplement who are not receiving it, persons eligible for a survivor allowance who are not receiving it, and persons eligible for a spouse’s allowance who are not receiving it: (a) what has the government done, and how often, to try to trace these people; (b) how many letters have been sent out by Human Resources and Skills Development Canada and the Canada Revenue Agency; (c) how many people have been reached by phone; (d) how many forms have been mailed out; (e) how many providers of services to seniors have been contacted; (f) how many information inserts have been mailed out; (g) how many renewal applications forms have been sent out when someone no longer submits an income tax return; (h) what kind of publicity for these benefits is done in major centres, and how often; and (i) what else has been done?