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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Transfert de compétence
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «compétences constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note




compétence institutionnelle

competence of the institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. observe que, malgré les taux de chômage élevés dans l'Union, de nombreux emplois restent vacants à cause du manque d'adéquation des compétences; constate que, pour saisir les opportunités économiques offertes par le marché unique numérique, il est essentiel de promouvoir des politiques du travail et de l'éducation destinées à améliorer les compétences numériques des Européens; invite la Commission à créer des programmes qui contribuent à la réalisation de ces objectifs;

9. Points out that in spite of the high unemployment rates in the EU, many jobs remain vacant owing to the shortage of matching skills; notes that if the economic opportunities offered by the Digital Single Market are to be exploited, it is essential to pursue employment and education policies designed to improve Europeans’ digital skills; calls on the Commission to draw up programmes to help achieve those aims;


2. La garantie peut être libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à la participation publique liée à l'opération dépasse le montant de l'avance.

2. The guarantee may be released when the competent paying agency establishes that the amount of actual expenditure corresponding to the public contribution related to the operation exceeds the amount of the advance.


25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses res ...[+++]

25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual infor ...[+++]


5. Lorsqu'un organisme compétent constate, après avoir donné à l'utilisateur du label écologique de l'UE l'occasion de présenter ses observations, qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné ou que le label écologique de l'UE n'est pas utilisé conformément à l'article 9, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit ou, si le label écologique de l'UE a été attribué par un autre organisme compétent, il en informe celui-ci.

5. Where, after giving the user of the EU Ecolabel the opportunity to submit observations, any competent body which finds that a product bearing the EU Ecolabel does not comply with the relevant product group criteria or that the EU Ecolabel is not used in accordance with Article 9, it shall either prohibit the use of the EU Ecolabel on that product, or, in the event that the EU Ecolabel has been awarded by another competent body, it shall inform that competent body.


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3. Lorsque le consulat compétent constate que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la demande est irrecevable et, sans retard, le consulat:

3. Where the competent consulate finds that the conditions referred to in paragraph 1 have not been fulfilled, the application shall be inadmissible and the consulate shall without delay:


2. Lorsque le consulat compétent constate que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, la demande est recevable et le consulat:

2. Where the competent consulate finds that the conditions referred to in paragraph 1 have been fulfilled, the application shall be admissible and the consulate shall:


54. rappelle que les États membres sont tenus de communiquer les informations relatives aux candidats et aux soumissionnaires exclus à l'ordonnateur compétent; constate par ailleurs que l'accès à cette base de données ne sera pas public mais limité aux institutions de l'Union, aux agences d'exécution et aux agences de régulation (article 95, paragraphe 2, du règlement financier);

54. Notes that the Member States are required to communicate information concerning excluded candidates and tenderers to the competent authorising officer; notes further that access to the database will not be public, being limited to the EU institutions, executive agencies and regulatory agencies (Article 95(2) of the Financial Regulation);


54. rappelle que les États membres sont tenus de communiquer les informations relatives aux candidats et aux soumissionnaires exclus à l'ordonnateur compétent; constate par ailleurs que l'accès à cette base de données ne sera pas public mais limité aux institutions de l'Union, aux agences d'exécution et aux agences de régulation (article 95, paragraphe 2, du règlement financier);

54. Notes that the Member States are required to communicate information concerning excluded candidates and tenderers to the competent authorising officer; notes further that access to the database will not be public, being limited to the EU institutions, executive agencies and regulatory agencies (Article 95(2) of the Financial Regulation);


52. rappelle que les États membres sont tenus de communiquer les informations relatives aux candidats et aux soumissionnaires exclus à l'ordonnateur compétent; constate par ailleurs que l'accès à cette base de données ne sera pas public mais limité aux institutions de l'UE, aux agences d'exécution et aux agences de régulation (article 95, paragraphe 2,p du règlement financier);

52. Notes that the Member States are required to communicate information concerning excluded candidates and tenderers to the competent authorising officer; notes further that access to the database will not be public, being limited to the EU institutions, executive agencies and regulatory agencies (Article 95(2) of the Financial Regulation);


Le déficit de compétences constaté en Europe dans le domaine des nouvelles technologies est déjà important et peut handicaper le développement de l'économie européenne.

Europe already has a significant skills shortage which could hamper the development of the European economy.


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