Vertaling van "compétences conférées doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice
exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice

dans les limites de la compétence conférée
within the jurisdiction conferred

exercice de la compétence conférée en matière pénale
exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

Profil de l'employabilité : Les compétences cruciales que la main-d'œuvre canadienne doit posséder
Employability Skills Profile: The Critical Skills Required of the Canadian Workforce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

186. Toute compétence conférée par la présente loi à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale doit être exercée relativement aux questions soulevées soit avant soit après l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi.
186. Any jurisdiction of the Federal Court of Appeal or the Federal Court created by this Act shall be exercised in respect of matters arising before or after the coming into force of section 1 of this Act.

À la lumière de ce qui précède, votre Comité peut entreprendre l'examen des questions que la Chambre des communes lui a renvoyées, en gardant toutefois à l'esprit que, ce faisant, il ne doit pas empiéter sur la compétence exclusive conférée au Bureau par l'article 52.6 de la Loi sur le Parlement du Canada pour ce qui est de statuer sur la régularité de l'utilisation des ressources de la Chambre des communes fournies aux députés pour l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
Based on the foregoing, your committee may proceed to review the matters referred to it by the House, being mindful that it does not interfere with or usurp the Board's exclusive jurisdiction under section 52.6 of the Parliament of Canada Act to determine the proper use of House of Commons resources provided to Members for the carrying out of their parliamentary functions.

9. est d'avis que la conclusion de la procédure d'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet au niveau de la définition de ce que les mesures d'application devraient et ne devraient pas être; estime que la décision du Conseil 1999/468/CE garantit au Parlement européen l'autorité non seulement de rejeter la législation proposée si elle est en contradiction avec la portée des compétences conférées, mais également de la modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit du lien interinstitutionnel qui doit être respecté intégralement et solennellement;
9. Considers that the conclusion of the adoption procedure of Directive 2004/39/EC by co-decision gives Parliament an integral role in determining what the implementing measures should and should not consist of; considers that Council Decision 1999/468/EC grants Parliament not only the authority to reject proposed implementing legislation if it is in breach of the scope of the powers granted but also to modify it in line with the underlying codecision powers and the spirit of the inter-institutional relationship which needs to be wholly and solemnly respected;

11. se félicite de l'engagement d'un nouveau débat d'envergure sur la direction qui doit être donnée à l'action de l'Union, mais souligne que celui-ci doit viser à surmonter la crise constitutionnelle et que les solutions politiques arrêtées au niveau de l'Union européenne doivent être en adéquation avec les règles, les pouvoirs et les procédures des institutions de l'Union européenne ainsi qu'avec les compétences conférées à l'Union européenne par les États membres, et qu'elles devraient identifier les questions communes à l'ensemble de l'Europe;
11. Welcomes the beginnings of a broad debate about the Union's policy direction but stresses that this must take place within the context of overcoming the constitutional crisis, and that policy prescriptions at EU level must relate directly to the rules, powers and procedures of the EU institutions as well as to the competences conferred on the EU by the Member States and should identify the issues that are common throughout Europe;

Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The provisions of the Treaties shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting and in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and in so far as such funding does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.

La compétence conférée par le droit de représentation pour légitimer l'intervention du navire d'un État membre contre un navire d'un autre État membre doit être exercée conformément à toutes les règles en vigueur dans ce domaine.
The right of representation, which gives legitimacy to action taken by a vessel of one Member State against a vessel from another Member State should be exercised in accordance with all the provisions in force in this area.

Si le pilier de la PESC était communautarisé, le système juridique et institutionnel de la Communauté pourrait alors être également appliqué à la nouvelle PESC et les différentes institutions joueraient alors leur rôle habituel en ce qui concerne tous les aspects des actions extérieures de l'Union: dans le cadre du système juridique et institutionnel actuel, et en vertu de l'article 5 du traité CE, le principe des "compétences conférées" doit être respecté tant en ce qui concerne les actions internes que les actions internationales de la Communauté.
If the CFSP pillar were to be communitarised, the Community's legal and institutional scheme would become applicable to the new CFSP and the different institutions would play their usual role in every aspect of the external actions of the Union - because, in the Union's current legal and institutional system, and following Article 5 of the EC Treaty, the principle of "conferred powers" must be respected in both the internal and international actions of the Community.

Il convient en outre de rappeler que les dispositions interprétatives annexées au traité instituant la Communauté européenne par le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres stipulent que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
It should also be reminded that the interpretative provisions annexed to the Treaty establishing the European Community by the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States state that the provisions of the Treaty establishing the European Community shall be without prejudice to the competence of the Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.