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Compétence CE
Compétence communautaire
Compétence de l'UE
Compétence de l'Union européenne
Compétence de la Communauté
Domaine de compétence communautaire

Traduction de «compétences communautaires existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]


domaine de compétence communautaire

area of Community competence




groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire

Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence


évaluer ses compétences pour mener une activité d'arts communautaires

assess your competencies in leading music | evaluate your competencies in leading community arts | assess your competencies in leading community arts | evaluate your competencies in leading theatre


Programme d'évaluation des compétences pour les infirmières(ers) en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits

Competency Assessment Program for Community Health Nurses Working With First Nations and Inuit Health Branch


Fonctions et compétences des infirmières et infirmiers de santé communautaire - de santé publique

Community Health/Public Health Nursing in Canada: Preparation and Practice


Programme des compétences liées à l'intégration communautaire

Community Integration Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. souligne à nouveau que le cadre législatif de l'Union dans le domaine du pluralisme et de la concentration des médias est toujours inadapté et qu'il est donc urgent que la Commission agisse enfin sur la base des compétences communautaires existantes en matière de marché intérieur, politique audiovisuelle, concurrence, télécommunications, aides publiques, obligations de service public et droits fondamentaux des citoyens, afin de fixer les conditions minimales indispensables que les États membres sont tenus de respecter pour assurer, garantir et promouvoir la liberté d'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias;

4. Reaffirms that the EU legislative framework for media pluralism and media concentration still remains inadequate and that it is therefore urgent for the Commission to finally take action using existing Community powers in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State aid, public service obligations and the fundamental rights of citizens, in order to define the minimum essential conditions that all Member States are obliged to respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism;


Les autorités des États membres assureront la conduite et la coordination du développement et de la mise en œuvre d'une politique cohérente au niveau national concernant la protection des infrastructures critiques relevant de leur compétence, en tenant compte des compétences communautaires existantes.

Member States authorities will provide leadership and coordination in developing and implementing a nationally consistent approach to the protection of critical infrastructure within their jurisdictions, taking into account existing Community competences.


1. Dans le cadre des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit, à moins qu'elles ne soient couvertes par d'autres instruments financiers, des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences fondées, entre autres, sur une évaluation globale des menaces et des risques, soumises au contrôle des États membres et tenant dûment compte des compétences communautaires existantes en la matière, et visant à prévenir et à réduire les risques liés au terrorisme et autres risques liés à la sécurité.

1. Within the general objectives, and unless covered by other financial instruments, the Programme shall stimulate, promote and develop measures on prevention, preparedness and consequence management based, inter alia, on comprehensive threat and risk assessments, subject to the supervision by the Member States and with due regard to existing Community competence in that matter, and aiming to preventing or reducing risks linked with terrorism and other security related risks.


U. considérant que la procédure d'infraction vise à garantir que l'État membre concerné se conforme à la législation communautaire existante et que l'ouverture d'une telle procédure relève de la compétence de la Commission sans qu'il soit prévu de participation directe du Parlement à ce processus; considérant toutefois que près d'un tiers des infractions concernent des questions qui ont fait l'objet de pétitions au Parlement européen,

U. whereas the infringement procedure is designed to ensure that the Member State concerned is made to comply with existing Community law and is moreover decided upon at the discretion of the Commission without there being any provision for direct parliamentary involvement in this process; noting, nevertheless, that about one third of infringements are related to issues submitted by petitioners to the European Parliament,


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Compte tenu des compétences communautaires existantes, la responsabilité de la protection des infrastructures critiques nationales incombe à leurs propriétaires/exploitants et aux États membres.

With due regard to existing Community competences, the responsibility for protecting National Critical Infrastructures falls on the NCI owners/operators and on the Member States.


Même si elle axera son action sur les infrastructures critiques européennes, la Commission pourrait, sur demande et compte tenu des compétences communautaires existantes et des ressources disponibles, apporter un soutien aux États membres en faveur de leurs infrastructures critiques nationales.

Although focusing on European Critical Infrastructures, the Commission may where requested and taking due account of existing Community competences and available resources provide support to Member States concerning National Critical Infrastructures.


Un réseau établissant le lien entre les initiatives nationales et communautaires existantes et les centres d'études, destiné à réunir les compétences nécessaires au niveau communautaire, et prenant en considération les données existant au niveau communautaire et des pays tiers, faciliterait la coopération et permettrait de prévenir la répétition inutile d'études.

A network, which links existing national and Community initiatives and study centres in order to build up the necessary competences at Community level, and which takes account of Community and third country data, would help facilitate cooperation and avoid unnecessary duplication of studies.


Un réseau établissant le lien entre les initiatives nationales et communautaires existantes et les centres d'études, destiné à réunir les compétences nécessaires au niveau communautaire, et prenant en considération les données existant au niveau communautaire et des pays tiers, faciliterait la coopération et permettrait de prévenir la répétition inutile d'études.

A network, which links existing national and Community initiatives and study centres in order to build up the necessary competences at Community level, and which takes account of Community and third country data, would help facilitate cooperation and avoid unnecessary duplication of studies.


Cela devrait se faire dans un contexte d'ouverture et de transparence et le Centre devrait prendre en compte les compétences, les structures et les agences communautaires existantes,

This should be done in an open and transparent fashion and the Centre should take into account Community expertise, structures and agencies already in place,


- il ne fixe pas de règles en matière de compétence communautaire (celles prévues dans la "Convention" sont d'ailleurs la répétition des dispositions déjà existantes dans les ordres juridiques nationaux, en matière de compétence territoriale, etc.);

- it does not lay down rules governing Community competence (those laid down in the convention repeat provisions already existing in the national legal systems in the field of territorial competence, etc.);




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compétences communautaires existantes ->

Date index: 2025-04-28
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