Vertaling van "compétences autorisées sans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grève de compétence [ grève autorisée ]
official strike [ authorized strike ]

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence
Competence

enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage
Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les vérifications effectuées sur les personnes, dans le cadre de l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu du droit national, sont autorisées sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones frontalières, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
Checks on persons in the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law are allowed throughout their territory, including border areas, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks.

Si la branche «activités mandatées» souhaite mettre en œuvre des interventions qui ne relèvent pas de ses compétences autorisées, elle devra informer la Commission de la modification de ses compétences.
If the Mandated Arm wishes to implement interventions outside the approved remit, it will have to notify the modification of its remit to the Commission.

La branche «activités mandatées» peut octroyer des financements par l'intermédiaire de régimes de ce type dans les limites de ses compétences autorisées, sans devoir demander l'autorisation de la Commission, puisque ces financements ne constituent pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.
The Mandated Arm can grant funding through such market conform schemes within the approved remit without having to seek approval by the Commission, because such financing does not involve any state aid within the meaning of EU rules.

Cette branche peut utiliser ces fonds, dans les limites de ses compétences autorisées, pour fournir aux PME un accès au financement lorsqu'une défaillance de marché est démontrée, que ce soit sur une base commerciale (par des régimes dits «conformes au marché») ou sur une base subventionnée (pas aux conditions du marché).
The Mandated Arm can use these funds, within an approved remit, to provide SMEs with access to finance where a market failure is demonstrated, either on commercial terms (through so-called "market conform schemes") or on subsidised, non-market terms.

8. Les États membres veillent à ce que leurs cellules de renseignement financier, créées en application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil , soient autorisées à coopérer avec Europol par l'intermédiaire de leur unité nationale en ce qui concerne les analyses, dans les limites de leur mandat et de leur compétence.
8. Member States shall ensure that their financial intelligence units established pursuant to Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council are allowed to cooperate with Europol via their national unit regarding analyses, within the limits of their mandate and competence.

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent les comptes rendus des essais réalisés conformément à la procédure d'essai indiquée dans la spécification technique CEN/TS 16201 (Boues, biodéchets traités et sols – détermination de la germination des graines adventices et des propagules végétales), ou autre procédure d'essai équivalente autorisée par l'organisme compétent.
The applicant shall provide the Competent Body with a test report in accordance with the testing procedure indicated in the Technical Specification CEN/TS 16201 (Sludge, treated biowaste and soil — Determination of viable plant seeds and propagules), or another equivalent testing procedure authorised by the Competent Body.

Par ailleurs, des représentantes de l’Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador ont expliqué qu’elles appuient la mise en œuvre de pratiques qui permettraient tant aux infirmières autorisées qu’aux infirmières auxiliaires autorisées d’exploiter toute l’étendue de leurs compétences et de travailler à la hauteur de celles-ci[130].
At the same time, representatives of the Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador told the Committee that they supported “the implementation of practices that enable both RNs and LPNs to work to the full potential of their approved scope of practice and within their level of competence”. [216]

garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement automatisé des données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux données relevant de leur compétence (contrôle de l’accès).
ensure that persons authorised to use an automated data-processing system have access only to the data covered by their access authorisation (data access control).

Eurojust devrait être autorisée à traiter certaines données à caractère personnel concernant des personnes qui, dans le cadre du droit national des États membres concernés, sont soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d’Eurojust ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
Eurojust should be authorised to process certain personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent, or who have been convicted of such an offence.

CIC affirme que, tant que le dossier ne lui a pas été soumis, elle considère qu'une personne non autorisée.Elle n'a pas besoin d'être autorisée mais, si vous changez ça. Une chose sur laquelle nous pouvons tous être d'accord est que, du point de vue de l'intérêt public, l'important est de s'assurer que quiconque fournit des conseils ou des services possède le degré voulu de compétence ou d'éducation et qu'il y a une sorte de norme d'éthique dont quelqu'un assure le respect pour que les membres qui s'en écartent fassent l'objet de mesures disciplinaires.
CIC basically says that unless it's put before them, they don't sort of look at it in terms of an authorized.They don't have to be authorized, but if you change that One thing we can all agree on is that from the public interest point of view, we want to be sure that whoever is providing advice or services has the right amount of competence or education and that there's some sort of ethical standard that somebody's enforcing, and if members go awry they will eventually be disciplined.