Traduction de «compétence étrangers plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers
Foreign Credential Recognition Loans Pilot Project [ FCR Loans Pilot Project ]

titre de compétence étrangers
foreign credential

Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers
Foreign Credentials Referral Office

Commission spéciale sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Special Commission on international jurisdiction and the effects of foreign judgments in civil and commercial matters

Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale
Convention on jurisdiction and foreign judgments in civil and commercial matters | Worldwide Exequatur Convention

compétence provisoire du juge local étranger
provisional jurisdiction of the foreign local court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette motion ne vise pas à réduire les normes canadiennes en ce qui concerne l'évaluation des titres de compétences étrangers, ni à contester les organismes provinciaux d'accréditation, mais plutôt à donner un accès équitable et transparent au marché des professions libérales et au processus d'évaluation des compétences.
The motion would not lower Canadian standards in assessing foreign credentials, nor does it challenge provincial licensing bodies. Rather it would provide fair and transparent access to the professional job market and assessment process.

Par conséquent, on pourrait considérer que l’établissement du droit de recours civil prévu par la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT) proposée s’inscrit dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la LIE par la partie 1 du projet de loi C-10 et qui semblent relever de la compétence du Parlement aux termes de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international18. Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.
It is possible, then, that the civil right of action set out in the Justice for Victims of Terrorism Act (JVTA) could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act included in Part 1 of Bill C-10, and whichappear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade.18 This argument might have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.

Seuls 31 % des migrants dotés de compétences élevées choisissent l’UE comme destination parmi les pays de l’OCDE; autrement dit, les travailleurs étrangers qualifiés se dirigent plutôt vers des pays qui sont en concurrence avec l’Union européenne sur le plan économique.
Only 31% of highly-educated migrants to OECD countries chose the EU as a destination, meaning skilled workers are choosing other destinations which compete economically with the EU.

Au moins, avec le budget du gouvernement libéral précédent, il y avait quelque chose pour les garderies, il y avait de l’argent pour créer des places en garderie et plus d’argent pour trouver de véritables solutions au problème de la reconnaissance des titres de compétence étrangers, plutôt que les semblants de solution proposés dans les deux budgets conservateurs ou le genre de budget qui mise sur un certain type de financement destiné à permettre aux jeunes d’intégrer le marché du travail, soit les programmes d’emploi d’été.
Under the previous Liberal government there was real child care, money for child care spaces and more money for real solutions to foreign credentials recognition, and not the fake solutions of the two Conservative budgets, and not the kind of budget that would look to the one area of funding for our young people to get them into the workforce, the summer jobs program.

En appliquant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, on pourrait considérer que l’établissement du droit de recours civil prévu par la LJVAT s’inscrit dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la LIE, modifications qui constituent la deuxième partie du projet de loi S-7 et qui semblent relever de la compétence du Parlement aux termes de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international 29. Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.
Following the reasoning of the Supreme Court of Canada in General Motors of Canada, it is possible that the civil right of action set out in the JVTA could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act, which comprise the second part of Bill S-7 and which appear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade.29 This argument would have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.

Selon le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans la cause General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, on pourrait peut-être considérer que l'établissement du droit de recours civil par la LJVAT s'inscrivait dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la Loi sur l’immunité des États, modifications qui constituent la deuxième partie du projet de loi C-35 et qui semblent relever de la compétence du Parlement en vertu de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international(28). Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.
Following the reasoning of the Supreme Court of Canada in General Motors of Canada, it is possible that the civil right of action set out in the JVTA could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act, which comprise the second part of Bill C-35 and which appear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade (28) This argument would have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.