Vertaling van "compétence était partagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]
field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]

compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]
shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]

compétence concurrente | compétence partagée
shared competence

compétence partagée verticalement
vertically-shared competence

Protocole sur l'exercice des compétences partagées
Protocol on the exercise of shared competence

Groupe de travail interministériel sur les compétences partagées
Interdepartmental Shared Competencies Working Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à notre constitution, nous travaillions en étroite collaboration avec les provinces, car c'était l'un des rares ministères dont la compétence était partagée avec les provinces.
Under our constitution, we worked closely with the provinces because it was one of the few departments that had the 50/50 authority.

Vous soulignez aussi qu'il y a eu des jugements qui ont établi que la Cour suprême, dont on dit qu'elle penche toujours du même bord, a encore penché du même bord, de ce côté-là, pour dire que la compétence était partagée.
You also pointed out that decisions of the Supreme Court, which is reputed always to lean in that direction and has again done so, have established that the jurisdiction is shared.

Mais il y a plus, d'après moi, l'amendement semble dépasser la portée de la loi qui, clairement, était destinée à s'appliquer dans tous les domaines de compétence fédérale exclusive ou de compétence fédérale partagée.
Not only that, it seemed to me to be, in effect, outside the scope of the act, which clearly was intended to apply to any areas of exclusive federal or concurrent federal jurisdiction.

La lettre soulignait que la Commission s'était appuyée sur une base juridique dérivée qui, en substance, semble illicite au regard de la jurisprudence établie par la Cour de justice (notamment dans l'arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et constatait par ailleurs que, en vertu du traité de Lisbonne, la fonction législative est désormais partagée entre le Parlement et le Conseil et que, dans la mesure où l'article 202 du traité CE a été abrogé, le Conseil ne dispose plus de compétences législatives autonomes. C'est la procédure législative ordinaire qui, aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, s'applique à l'adoption des actes législatifs visant le domaine de l'agriculture.
The letter stressed that the Commission had used a secondary legal basis, which ‘(...) seems to be illegal in the light of the case law of the Court of Justice (in particular its judgment of 6 May 2008 in case C-133/06)’ and further stated that ‘(...) under the Treaty of Lisbon, the legislative function is now shared between Parliament and the Council and, as Article 202 EC has been repealed, the Council no longer has an autonomous legislative power. With regard to legislative acts in the field of agriculture under Article 43(2) TFEU, it is the ordinary legislative procedure which applies to their adoption’.

Le Québec, de façon générale, se réjouissait du fait qu'en 1937, le Comité judiciaire du Conseil privé avait décidé que la compétence législative en matière de mise en œuvre des traités était partagée.
Generally speaking, Quebec was delighted the Privy Council's judiciary committee had decided, in 1937, that legislative jurisdiction over the implementation of treaties was divided.

La compétence était partagée entre le Parlement fédéral, qui avait adopté la loi, et les assemblées législatives provinciales, qui conféraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder le divorce.
The jurisdiction was shared between the federal Parliament that enacted the law and provincial legislatures that gave courts the authority to grant divorce.