Vertaling van "compétence établies par " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters

Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale
Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters

critère déjà établi sur les compétences
pre-established qualification criteria

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

diagnostic établi
Established diagnosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parce que cette Convention couvre une si vaste gamme de sujets relevant des différentes compétences établies par notre Constitution et parce qu’il est tout bonnement compliqué de coordonner treize compétences, la collaboration entre le fédéral, les provinces et les territoires n’est pas toujours instantanée.
Because this particular Convention spans so many issues falling within different jurisdictions set out in the Constitution, and because of the sheer complexity of coordinating 13 jurisdictions, the federal government frequently faces situations in which federal-provincial-territorial cooperation is slow.

(18 sexies) Les règles de compétence établies par le présent règlement peuvent, dans certains cas, conduire à une situation où la juridiction compétente pour statuer sur la succession n'appliquera pas sa propre loi.
(18e) The rules of jurisdiction laid down by this Regulation may, in certain cases, lead to a situation where the court having jurisdiction to rule on the succession will not be applying its own law.

Ces modifications concernent la définition du champ d'application de certaines compétences des AES , l'intégration de certaines compétences établies par la législation de l'Union et les changements visant à garantir un bon fonctionnement dans le cadre du SESF .
These changes concern the definition of the scope of certain powers of the ESA , the integration of certain powers established in Union legislation and amendments to ensure a smooth and effective functioning in the context of the ESFS .

Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.
She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).

De plus, si le rachat de Distrigaz satisfait aux conditions de compétence établies par la Communauté ou aux réglementations nationales de contrôle des fusions, il sera sujet à un examen approfondi de la part du ou des organes compétents.
In addition, if the purchase of Distrigas meets the competence conditions laid down by Community or national merger control rules, it will be subject to a further scrutiny by the competent body or bodies.

Les partenaires sociaux sont invités à accepter que chaque travailleur dispose d'un plan personnel de développement des compétences, basé sur une évaluation de ses compétences propres et conforme aux plans généraux de développement des compétences établis au niveau de l'entreprise .
The social partners are invited to agree that each employee should have an individual competence development plan, based on an assessment of his/her individual competences, and in accordance with overall competence development plans at the enterprise level .

Il l'a fait en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, n'eut été du partage des compétences établi par les articles 91, 92 et 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, auraient relevé des provinces.
Parliament passed these acts under its exclusive jurisdiction in areas which, if it had not been for the division of jurisdictions under sections 91, 92 and 93 of the Constitution Act, 1867, would have been under provincial jurisdiction.

Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867(5), auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.
It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,(5) would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.

Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867 3, auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.
It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,3 would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.