Traduction de «compétence énoncées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]
stated corporate values [ stated organizational values ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

reconnaissance de phrases énoncées en continu
continuous speech recognition

règles énoncées
rules set forth

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pouvons fournir des services dans tous ces domaines, comme en attestent les compétences énoncées dans le profil national de compétence professionnelle.
We can provide service in all these domains, as the competencies associated are captured within the National Occupational Competency Profile.

Un changement profond a toutefois été apporté en 1993 à l'occasion de l'ajout de la notion de «mérite individuel», notion voulant que l'on puisse évaluer un candidat par rapport à la norme de compétence énoncée.
However, there was a profound change in 1993. That change included adding the notion of individual merit — the notion that one could assess a single candidate against the standard of competency.

À l'aide des règles de compétences énoncées aux paragraphes 3(2) et 3(3) de la Loi sur le divorce, le Bureau informe le tribunal de son droit de procéder aux demandes de divorce présentées.
This registry will ensure a court's jurisdiction in deciding on divorce cases as contained in subsections 3(2) and 3(3) of the Divorce Act.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

Lors de l'application des règles de compétence énoncées dans le règlement (UE) n° 1215/2012, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux (ci-après dénommées individuellement «juridiction commune») ne devraient appliquer que les règles qui sont appropriées pour les matières pour lesquelles elles ont été déclarées compétentes.
When applying the rules of jurisdiction of Regulation (EU) No 1215/2012, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice (hereinafter individually referred to as a ‘common court’) should apply only those rules which are appropriate for the subject-matter for which jurisdiction has been conferred on them.

(16) Le soutien financier dans ces domaines devrait surtout soutenir des actions qui favorisent les opérations transfrontières conjointes, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, l'échange des meilleures pratiques, la facilitation et la sécurisation de la communication et de la coordination, la formation et les échanges de personnel, les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, les évaluations exhaustives des menaces et des risques conformément aux compétences énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , les activités de sensibilisation, l'essai et la validation de nouvelles technologies, la recherche en matière de police technique et scientifique, l'acquisition d'équipements techniques interopérables et la coopération entre les États membres et les organes de l'Union concernés, notamment Europol .
(16) Financial assistance in these areas should in particular support actions promoting cross-border joint operations, access to and exchange of information, exchange of best practices, facilitated and secure communication and coordination, training and exchange of staff, analytical, monitoring and evaluation activities, comprehensive threat and risk assessments in accordance with the competencies set out in the TFEU, awareness raising activities, testing and validation of new technology, forensic science research, the acquisition of technical interoperable equipment and cooperation between Member States and relevant Union bodies, including Europol.

2. Extension des règles de compétence énoncées aux litiges faisant intervenir des défendeurs domiciliés en dehors de l'Union européenne
2. Extension of the jurisdiction rules to disputes involving defendants domiciled outside the EU

(b) Si les conditions énoncées à l’alinéa (a) ne s’appliquent pas, les organismes compétents des deux Parties contractantes déterminent l’admissibilité aux prestations de décès en fonction de leur législation respective, appliquant, s’il y a lieu, les dispositions relatives à la totalisation énoncées au chapitre 1.
(b) If the conditions of sub-paragraph (a) do not apply, the competent organizations of both Contracting Parties shall determine eligibility for death benefits under their respective legislation, applying, if required, the totalizing provisions of Chapter 1.

2. Pour l'exécution des tâches énumérées au paragraphe 1, l'Autorité dispose des compétences énoncées au présent règlement, à savoir:
2. To achieve the tasks set out in paragraph 1, the Authority shall have the powers set out in this Regulation, in particular the power to:

Il nous a dit que le juge Pitfield a maintenu la définition du mariage et a fondé sa décision sur le fait que le mariage est une rubrique de compétence énoncée à l'alinéa 26 de l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
Senator St. Germain told us that Mr.Justice Pitfield upheld marriage and based his ruling on the fact that marriage, in the British North America Act, 1867, section 91.26, is a head of power.