Traduction de «compétence à déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction
territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence

compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne
personal jurisdiction

décliner juridiction [ décliner la compétence | se déclarer incompétent ]
decline jurisdiction

compétence à parenter [ compétence de parentage ]
competence to parent [ competency to parent | parenting competence | parenting competency ]

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

à déclaration obligatoire
compulsory notification

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la cour peut refuser d'avoir compétence ou déclarer la cause comme étant non admissible parce qu'il y a un État qui est prêt à poursuivre et qui est en mesure de le faire.
The court, for example, may decline jurisdiction or rule the case inadmissible because there is a state that is willing and is able to prosecute.

La règlementation espagnole est contraire au droit de l'Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite par ailleurs
Spanish legislation infringes EU law to the extent that it precludes the court which has jurisdiction to declare unfair a term of a loan agreement relating to immovable property from staying the mortgage enforcement proceedings initiated separately.

Toutefois, l’organisation doit tout de même transmettre chaque année à l’organisme compétent la déclaration environnementale mise à jour non validée.
However, the organisation must forward the non-validated updated statement to the Competent Body each year all the same.

En ce qui concerne les observations formulées par mon collègue, Greg Kerr, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a déclaré que les modifications au régime de l'assurance-emploi seraient appliquées dans tout le pays, mais que la situation particulière de chaque Canadien serait prise en considération pour déterminer les besoins de chacun au regard de l'assurance-emploi.
With regard to my colleague Greg Kerr's comments, the Minister of Human Resources and Skills Development has said that the changes to the EI system will be in effect across the country, but the individual circumstances of Canadians will always be considered with regard to their requirements of the EI system.

Le demandeur remet à l'organisme compétent une déclaration de conformité à ces exigences, ainsi que les rapports d'essai et/ou la documentation connexes.
The applicant shall provide the Competent Body with a declaration of compliance with these requirements, together with any related test reports and/or documentation.

Le demandeur remet à l'organisme compétent une déclaration de conformité à cette exigence délivrée par les autorités compétentes.
The applicant shall provide the Competent Body with a declaration of compliance with this requirement issued by the appropriate authorities.

Lorsqu’il est demandé au demandeur de fournir à l’organisme compétent des déclarations, documents, analyses, comptes rendus d’essai ou tout autre élément attestant la conformité avec les critères, il est entendu qu’ils peuvent être fournis par le demandeur et/ou, le cas échéant, par son (ses) fournisseur(s) et/ou par le(s) fournisseur(s) de ceux-ci, etc.
Where the applicant is required to provide declarations, documentation, analyses, test reports, or other evidence to show compliance with the criteria to the competent body, it is understood that these may originate from the applicant and/or his supplier(s) and/or their supplier(s), etc., as appropriate.

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent une déclaration certifiant que l'unité centrale de l'ordinateur personnel respecte les exigences de configuration (lignes directrices) énoncées dans le programme Energy Star.
The applicant shall provide a declaration to the competent body certifying that the personal computer system unit satisfies the configuration requirements (Guidelines) outlined in Energy Star

Nous pouvons avoir une déclaration des droits mais, à moins de légiférer dans les limites de notre compétence, cette déclaration ne sera au bout du compte qu'un énoncé de principes.
We can have a bill of rights but unless we are legislating within our purview the end result is that we are making a statement of principles.

Je crois que la population doit comprendre que les individus qu'un tribunal compétent a déclarés non responsables criminellement ou inaptes à subir un procès ne seront pas emprisonnés : ils seront confiés à une installation médicale sécurisée afin d'y être soignés.
I think it's important that the public understand that individuals who are deemed by the court of competent jurisdiction to be not criminally responsible or not fit are not going to jail. They're going to a secure medical facility for the purposes of treatment.