Vertaling van "compétence visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de compétence visé
target proficiency level

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant des questions de compétences visées au paragraphe 9(3), vous proposez une sorte de restauration de la compétence autochtone, comme dans le cas des tribus aux États-Unis avant que la Cour suprême de ce pays ne commence à récupérer cette compétence en 1978.
In dealing with jurisdictional questions in clause 9(3), you propose a kind of restoration of jurisdiction, such as tribes in the United States had before the U.S. Supreme Court started clawing it back in 1978.

Le crime économique est de plus en plus complexe étant donné l'apport technologique et le nombre de secteurs de compétence visés.
White-collar crime activities are increasingly complex due to criminal activity that involves technology and multiple jurisdictions.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient largement diffusées, claires, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes web garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres organismes nationaux compétents visés à l'article 4 de ladite directive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers are made generally available in a clear, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and by web standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or the other competent national bodies referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC are in a position to carry out their tasks effectively.

L'AFPC a établi des compétences visées à l'échelle nationale pour former les étudiants qui souhaitent devenir pharmaciens au Canada.
AFPC has established national education outcomes for educating students to become pharmacists in Canada.

la mise à jour des connaissances, aptitudes et compétences pour les professions couvertes par le titre III, chapitre III, y compris la liste des compétences visées à l'article 31, paragraphe 7;
the modernisation of the knowledge, skills and competences for the professions covered by Chapter III of Title III, including the list of competences referred to in Article 31(7);

Le second pilier, intitulé « Investir dans les compétences », vise à promouvoir l’acquisition de compétences professionnelles et la formation continue grâce à des investissements dans des infrastructures d’enseignement (universités, établissements de recherche) et dans des programmes de formation professionnelle, de prêts aux étudiants et de mobilité.
The second pillar “Investment in Skills” will support job -related skills and on-the-job-training by investing in educational facilities (universities, research facilities), vocational training programmes, student loans and mobility programmes.

2. La délégation de compétences visée Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, est conférée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de compétences au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.
2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 3(1) shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .

1. Des conseils consultatifs sont établis pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence visées visés à l'annexe III afin de favoriser une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, conformément à l'article 54, paragraphe 1, et de contribuer à la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3.
1. Advisory Councils are established for each of the geographical areas or fields of competence set out in Annex III, to promote a balanced representation of all stakeholders in accordance with Article 54(1) and to contribute to the achievement of the objectives set out in Articles 2 and 3.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 est transcrite au registre compétent visé à l'article 3, paragraphe 1, et est rendue publique, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 5, normalement, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des informations complètes concernant cette modification, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité, conformément à ce que le droit national exige pour l'inclusion dans le dossier.
Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 2 are entered in the competent register referred to in Article 3(1) and are disclosed, in accordance with Article 3(3) and (5), normally within twenty-one days from the receipt of the complete documentation regarding these changes, including, if applicable, the legality check, as required under national law for entry into the file.

Notre champ de compétence vise plus de 400 000 employés du secteur public et nous pouvons également recevoir des plaintes du grand public.
Our jurisdiction extends to 400,000 public sector employees, and we can also receive complaints from the general public.