Vertaling van "compétence universelle peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de compétence universelle
principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction

compétence universelle
universal jurisdiction

loi de compétence universelle
universal competence law

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir
principle of universal jurisdiction | universality principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au dernier point — parce que pour beaucoup, cela visait à susciter des commentaires —, vous mentionnez aussi dans votre rapport que les États membres, en vertu du principe de compétence universelle, peuvent eux-mêmes chercher à exercer ce principe et tenir les Sri Lankais responsables de toute violation du droit humanitaire et pénal international.
Turning to the last point—because much of this has been by way of inviting any comment—you also mention in your report that member states, under the principle of universal jurisdiction, can themselves seek to exercise that principle and hold Sri Lankans responsible with respect to any violations of international humanitarian and criminal law.

26. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne en outre les bons résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;
26. Stresses that all models of flexicurity should be based on common values that underpin the European Social Model; believes that flexibility and security requirements reinforce one another and that flexicurity allows firms and workers to adapt appropriately to the new international situation, with strong competition from the emerging economies, while maintaining a high level of social protection, social security and unemployment benefits, health and safety protection, active labour market policies, training and lifelong learning opportunities, and modern and transparent labour law; highlights, moreover, the success of recurrent and effective collective bargaining that strong and representative social partners can provide and also emphasises the need for broad welfare provisions and universal access to good quality services, such as childcare and care for other dependants; further stresses that guaranteeing those levels of social protection can support labour mobility and structural change by increasing the willingness to take risks; stresses that well-designed job protection systems provide business with the incentives to invest in workers" skills and look for innovative and productive ways to restructure, thereby enhancing internal flexibility and adaptability of business;

22. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne d'autre part que les résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;
22. Stresses that all models of flexicurity should be based on common values that underpin the European Social Model; believes that flexibility and security requirements reinforce one another and that flexicurity allows firms and workers to adapt appropriately to the new international situation, with strong competition from the emerging economies, while maintaining a high level of social protection, social security and unemployment benefits, health and safety protection, active labour market policies and training/ lifelong learning opportunities; and a modern and transparent labour law; moreover, highlights the success of recurrent and effective collective bargaining that strong and representative social partners can provide and also emphasises the need for broad welfare provisions and universal access to good quality services, such as childcare and care for other dependents; further stresses that guaranteeing these levels of social protection can support labour mobility and structural change by increasing the willingness to take risks; stresses that well-designed job protection systems provide business with the incentives to invest in workers’ skills and look for innovative and productive ways to restructure, thereby enhancing internal flexibility and adaptability of business;

18. réaffirme le rôle que jouent la capacité d'orientation des États membres et leurs compétences réglementaires dans le domaine des soins de santé, ainsi que la possibilité qui leur est offerte de conserver ou mettre en place des instruments tels que des mécanismes de planification et de tarification et des régimes d'autorisation, afin de garantir l'accès universel à des soins de santé de qualité, ainsi que la continuité; estime que si ces instruments sont utilisés par les États membres pour préserver les valeurs et les principes communs qui sous-tendent leurs systèmes de santé, pour répondre à des objectifs d'intérêt général et pour compenser les imperfections que présente le marché, ils peuvent être considérés comme étant justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général;
18. Reiterates the importance of Member States’ steering capacity and regulatory responsibilities in the field of health care and the freedom of Member States to maintain or set up instruments such as planning, tariff-setting mechanisms and authorisation schemes in order to ensure universal access to high-quality health care as well as continuity; considers that if those instruments are used by Member States to safeguard the common values and principles that underpin Member States’ health systems, to achieve general interest objectives, and to redress the existing market imperfections, they are to be regarded as justified by an overriding reason relating to the public interest;

49. rappelle que, en ce qui concerne les industries de réseaux fournissant des services d'intérêt économique général, où le législateur a décidé de créer un marché unique, des directives spécifiques sectorielles sont nécessaires; souligne que, s'ils le souhaitent, les États membres peuvent fixer, conformément à leurs traditions, des obligations de service public, notamment pour le service universel, la sûreté et la sécurité; fait observer qu'il est également de la compétence des États membres de fixer des obligations de service public spécifiques pour l'interconnexion, la sécurité d'approvisionnement ainsi que la cohésion sociale et territoriale;
49. Points out that in the case of network industries providing services of general economic interest, where the legislator has decided to establish a single market, specific sectoral directives are necessary; whereas Member States, in accordance with their traditions, can, if they so wish, lay down public-service obligations, in particular for universal service, safety and security; points out that specific public-service obligations for interconnection and security of supply, and the task of ensuring social and territorial cohesion also fall within the competence of Member States;

50. rappelle que les industries de réseaux de services d'intérêt économique général où le législateur a décidé de construire un Marché unique, des directives spécifiques sectorielles sont nécessaires; souligne que, s'ils le souhaitent, les États membres peuvent fixer, conformément à leurs traditions, des obligations de service public nationales, notamment pour le service universel, la sûreté et la sécurité; fait observer qu'il est également de la compétence des États membres de fixer des obligations de service public spécifiques pour l'interconnexion, la sécurité d'approvisionnement et la cohésion sociale et territoriale de l'Union;
50. Points out that in the case of network industries providing services of general economic interest, where the Legislator has decided to establish a single market, specific sectoral directives are necessary; whereas Member States, in accordance with their traditions, can, if they so wish, lay down public-service obligations, in particular for universal service, safety and security; points out that specific public-service obligations for interconnection and security of supply, and to ensure social and territorial cohesion also fall within the competence of Member States;

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...