Vertaling van "compétence universelle lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

principe de compétence universelle
principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction

loi de compétence universelle
universal competence law

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir
principle of universal jurisdiction | universality principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réponse du fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères était que, pour ne pas être assujettis nous-mêmes et ne pas assujettir nos chefs d'État et de gouvernement ou nos diplomates à des procédures abusives sur la base de la compétence universelle lorsqu'ils vont à l'étranger, on ne veut pas arrêter et traduire en justice des chefs d'État ou des chefs de gouvernement en visite au Canada.
This official from Foreign Affairs told me that in order for our heads of state and government, our diplomats and ourselves not to be subject to unreasonable proceedings based on a universal jurisdiction when we go abroad, we do not want to take into custody and prosecute heads of state or heads of government while they are on a visit to Canada.

La motion no 5, qui veut amender l'article 8 du projet de loi, en est une qui viserait à conférer une compétence universelle élargie aux tribunaux du Canada lorsqu'il s'agit de crimes internationaux graves comme ceux dont il est question dans le projet de loi C-19.
Motion No. 5, which amends clause 8 of the bill, would give Canadian courts extended universal jurisdiction in the case of serious international crimes such as those covered by Bill C-19.

Est-ce que vous croyez, par exemple, que l'alinéa b) de l'article 8 du projet de loi devrait être amendé de façon à ne pas limiter l'exercice de la compétence universelle à la notion de custodial jurisdiction, comme nous l'a dit M. Robinson lorsqu'il a témoigné ici?
Do you think, for instance, that paragraph 8(b) of the Bill should be amended so that it would not limit the universal jurisdiction to the concept of custodial jurisdiction as Mr. Robinson indicated when he appeared before the Committee?

Le gouvernement, au moment où nous nous parlons, refuse d'intégrer une compétence universelle élargie, parce que ce n'est que lorsque qu'elle sera présente sur le territoire du Canada que l'on acceptera de traduire en justice une personne qui sera accusée de crimes graves.
The government, as we speak, is refusing to integrate a broadened universal jurisdiction, because it is only when a person accused of serious crimes arrives on Canadian soil that we will agree to try him or her.

Par conséquent, chaque État membre dont la monnaie est l’euro devrait exercer une compétence universelle pour les infractions se rapportant à l’euro commises en dehors du territoire de l’Union européenne, lorsque l’auteur de l’infraction est sur son territoire ou que de faux euros liés à l’infraction sont détectés dans cet État membre.
Therefore, each Member State whose currency is the euro should exercise universal jurisdiction, for offences related to the euro committed outside the European Union, if either the offender is in its territory or counterfeit euros related to the offence are detected in that Member State.

26. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne en outre les bons résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;
26. Stresses that all models of flexicurity should be based on common values that underpin the European Social Model; believes that flexibility and security requirements reinforce one another and that flexicurity allows firms and workers to adapt appropriately to the new international situation, with strong competition from the emerging economies, while maintaining a high level of social protection, social security and unemployment benefits, health and safety protection, active labour market policies, training and lifelong learning opportunities, and modern and transparent labour law; highlights, moreover, the success of recurrent and effective collective bargaining that strong and representative social partners can provide and also emphasises the need for broad welfare provisions and universal access to good quality services, such as childcare and care for other dependants; further stresses that guaranteeing those levels of social protection can support labour mobility and structural change by increasing the willingness to take risks; stresses that well-designed job protection systems provide business with the incentives to invest in workers" skills and look for innovative and productive ways to restructure, thereby enhancing internal flexibility and adaptability of business;

22. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne d'autre part que les résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;
22. Stresses that all models of flexicurity should be based on common values that underpin the European Social Model; believes that flexibility and security requirements reinforce one another and that flexicurity allows firms and workers to adapt appropriately to the new international situation, with strong competition from the emerging economies, while maintaining a high level of social protection, social security and unemployment benefits, health and safety protection, active labour market policies and training/ lifelong learning opportunities; and a modern and transparent labour law; moreover, highlights the success of recurrent and effective collective bargaining that strong and representative social partners can provide and also emphasises the need for broad welfare provisions and universal access to good quality services, such as childcare and care for other dependents; further stresses that guaranteeing these levels of social protection can support labour mobility and structural change by increasing the willingness to take risks; stresses that well-designed job protection systems provide business with the incentives to invest in workers’ skills and look for innovative and productive ways to restructure, thereby enhancing internal flexibility and adaptability of business;

Par exemple, lorsque le prestataire d'un service universel reçoit une compensation en échange de la fourniture de ce service, les règles générales de calcul des coûts et le mécanisme de financement sont généralement déterminés par le Parlement ou le ministère compétent, mais la mise en oeuvre de ces règles est assurée par l'autorité réglementaire.
For instance, where a universal service provider receives compensation for providing the service, the general rules of the cost calculation and the financing mechanism are usually defined by Parliament or the competent Ministry. The implementation of these rules is left to the regulator.

Maintenant, ce qui m'inquiète, c'est que lorsque ce projet de loi, qui est appuyé universellement, se retrouvera à la Chambre des communes, le ministre compétent pourrait décider que le projet de loi aurait dû être parrainé par lui plutôt que par un sénateur, qu'il devrait être encore plus volumineux et meilleur, et cetera.
Now what worries me is that when this bill, which is universally supported, winds up in the House of Commons, the minister involved may decide that the bill should have been sponsored by him, rather than a senator, that it should be even bigger and better, and so on.