Vertaling van "compétence temporelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence temporelle [ compétence ratione temporis ]
temporal jurisdiction [ jurisdiction ratione temporis ]

commutateur temporel MIA | système de commutation MIA | système temporel à modulation d'impulsions en amplitude | système temporel MIA
PAM switch | PAM switching system | PAM system | PAM time-division switching system

réseau temporel-temporel-temporel | réseau TTT | structure TTT
TTT network

créneau temporel inactif | créneau temporel inoccupé | créneau temporel libre | intervalle de temps libre | partie inactive de la tranche de temps
idle time-slot | inactive part of a time-slot

duplexage par répartition dans le temps | duplexage par répartition temporelle | duplexage temporel | duplex à répartition dans le temps | duplex à répartition temporelle | duplex temporel
time division duplexing | TDD | time division duplex

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

résolution temporelle de deux stimulus [ résolution temporelle de deux stimulus visuels | résolution temporelle de deux stimulus lumineux ]
two-pulse temporal resolution

cape d'invisibilité temporelle | dispositif d'invisibilité temporelle | système d'invisibilité temporelle | cape spatiotemporelle
temporal invisibility cloak | temporal cloak | time invisibility cloak | time cloak | temporal cloaking device | time cloaking device | spatio-temporal cloak

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

accès multiple par répartition dans le temps | AMRT | accès multiple par répartition temporelle | AMRT | accès multiple à répartition dans le temps | AMRT | accès multiple à répartition temporelle | AMRT
time division multiple access | TDMA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

L'effet de la constatation ne devrait toutefois porter que sur la nature de l'infraction ainsi que sur sa portée matérielle, personnelle, temporelle et territoriale telle qu'elle a été déterminée par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours dans l'exercice de sa compétence.
The effect of the finding should, however, cover only the nature of the infringement and its material, personal, temporal and territorial scope as determined by the competition authority or review court in the exercise of its jurisdiction.

L'effet de la constatation ne devrait toutefois porter que sur la nature de l'infraction ainsi que sur sa portée matérielle, personnelle, temporelle et territoriale telle qu'elle a été relevée par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours dans l'exercice de sa compétence.
The effect of the finding should, however, only cover the nature of the infringement as well as its material, personal, temporal and territorial scope as it was found by the competition authority or review court in the exercise of its jurisdiction .

Enfin, pour permettre une coordination plus efficace des poursuites entre les États membres, il est proposé d'ajouter à l'article 7 une disposition spécifique afin de trancher d'éventuels conflits de compétence entre les autorités de plusieurs États membres en appliquant une règle temporelle: lorsque, pour les mêmes faits, des poursuites ont déjà été engagées par plusieurs États membres, celles-ci continueront dans l'État où elles ont été engagées en premier.
Lastly, in the interests of better and more effective coordination of penal measures between Member States, it is proposed that a specific provision be added to Article 7 to settle disputes over jurisdiction between the authorities of various Member States, by introducing a rule whereby, when criminal proceedings have been initiated by more than one Member State on the basis of the same facts, they should continue in the Member States where proceedings were first opened.

Cependant, il doit être très clair selon l’avis scientifique compétent que le Comité scientifique n’a pas recommandé de limites temporelles précises pour le transport des animaux comme moyen d’améliorer leur bien-être.
However it should be crystal clear from the relevant scientific advice that the Scientific Committee did not recommend specific time limitations for the transport of animals as a tool to improve their welfare.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Les nouvelles technologies ont également une grande influence sur les plans d'emploi et de mise à la retraite des travailleurs plus âgés, en raison d'une distorsion potentielle des compétences par les nouvelles technologies. Si ces nouvelles technologies changent les emplois et les exigences en matière de qualifications, les travailleurs plus âgés seront touchés différemment de ceux qui font partie des groupes d'âge de forte activité étant donné l'ancienneté de leurs compétences; parce qu'ils ont une éducation plus faible en moyenne et que leurs emplois sont donc davantage susceptibles d'être supprimés; et aussi parce qu'ils réagiront différemment à l'éventualité d'une mise à niveau de leurs qualifications étant donné l'imminence de la retraite qui réduit leur horizon temporel.
The impact of new technologies on older workers' employment and retirement plans due to a potential skill-bias of new technologies is also prevalent: If new technologies change job and skill requirements, older workers will be affected differently than prime-age workers because of their older skills; because they have less education on average and their jobs are thus more likely to be made redundant; and also because they will react differently because impending retirement reduces their time horizon as they consider whether to upgrade their skills.