Traduction de «compétence retenue en matière monétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence retenue en matière monétaire
power in monetary matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d’abord, le traité de Lisbonne confirme la compétence exclusive de l’UE en matière de politique monétaire pour les États membres ayant adopté l’euro (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).
First, the Treaty of Lisbon confirms the exclusive competence of the EU in monetary policy matters for Member States which have adopted the euro (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).

On ne perçoit pas clairement les approches en matière de vérification préliminaire retenues dans certains des États fédéraux où les compétences en matière d'EIE sont dévolues à l'échelon régional et l'on ne dispose d'aucun élément d'information sur la façon dont les systèmes d'EIE sont gérés dans la pratique.
It is not clear what approaches to screening are being used in some of the federal states where the EIA function has been devolved down to regional level and no evidence has been presented on the way the EIA systems are operated in practice.

Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre.
They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .

30. propose, compte tenu du fait que la BRI est un établissement financier international rassemblant les banques centrales des pays les plus avancés, et celles, intégrées plus récemment, de la Chine, du Brésil et de l'Inde également, et sachant que la BCE jouit d'une compétence exclusive en matière de politique monétaire, que la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI, et que la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financière;
30. Noting that the BIS is an international financial institution which gathers the central banks of the most advanced countries, with the more recent inclusion of those of China, Brazil and India as well, and given the exclusive competence of the ECB over monetary policy, proposes that the ECB be the only representative of the euro area on the BIS Board, and that the Commission be the only EU representative on the Basel Committee on Banking Supervision;

31. propose, compte tenu du fait que la BRI est un établissement financier international rassemblant les banques centrales des pays les plus avancés, et celles, intégrées plus récemment, de la Chine, du Brésil et de l'Inde également, et sachant que la BCE jouit d'une compétence exclusive en matière de politique monétaire, que la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI, et que la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financière;
31. Noting that the BIS is an international financial institution which gathers the central banks of the most advanced countries, with the more recent inclusion of those of China, Brazil and India as well, and given the exclusive competence of the ECB over monetary policy, proposes that the ECB be the only representative of the euro area on the BIS Board, and that the Commission be the only EU representative on the Basel Committee on Banking Supervision;

F. considérant que l'Union n'a de véritable politique économique qu'en matière monétaire et que la coordination des politiques budgétaires, qui relèvent principalement de la compétence des États membres, est limitée,
F. whereas a genuine EU economic policy exists only in respect of monetary policy and whereas coordination of fiscal policy, which is mainly the responsibility of the Member States, is limited,

En plus, sur le plan institutionnel et du point de vue de la répartition des compétences, l’Union européenne a la compétence exclusive en matière de droit de la concurrence et d’union monétaire et, pour le reste, les États membres doivent se débrouiller et se faire concurrence entre eux.
Furthermore, as regards the institutions and the allocation of powers, the EU has exclusive competence in the area of competition law and monetary union; otherwise, the Member States must cope and must compete with one another.

- (IT) Madame la Présidente, je me dois avant tout de vous signaler que mon collègue, M. Lunardi, ministre compétent pour cette matière, a été malheureusement retenu à Rome par des engagements gouvernementaux importants et qu’il ne pourra dès lors pas prendre part à ce débat.
– (IT) Madam President, I have to start by informing you that I am afraid my colleague, Mr Lunardi, the minister responsible for this matter, has been detained in Rome by important government commitments and will not, therefore, be able to take part in this debate.

Les États membres ne participant pas à la zone euro ne sont pas soumis aux mêmes défis de politique macroéconomique que ceux qui en font partie, dans la mesure où ils conservent des compétences nationales en matière de politique monétaire et de politique de change.
The Member States not participating in the euro area are subject to different macroeconomic policy challenges than the euro-area Member States in so far as they retain national responsibility for monetary and exchange rate policy.