Traduction de «compétence relève aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

être de la compétence de | être du ressort de | relever de
be within the jurisdiction of, to

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis
Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges

relevé de compétences
statement of competencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. constate que les jeunes, qui ont grandi dans un contexte de rapides progrès technologiques, ont non seulement un potentiel, des aptitudes et des compétences, mais aussi des valeurs et des priorités qui diffèrent de ceux des générations précédentes, et qu'il y a lieu, par conséquent, de souligner la nécessité de mettre en place des programmes et des initiatives en vue de combler le fossé entre les générations; que cela permettra en outre de comprendre les atouts de la plus jeune génération, notamment l'exécution simultanée de plusieurs tâches, la créativité, la mobilité, l'ouverture au changement et surtout l'esprit d'équipe; souligne que les systèmes d'éducation et de formation doivent être suffisamment flexibles pour permettre de développer pleinement les compétences et les talents des jeunes; souligne en outre que le personnel des ressources humaines devrait être bien formé et doté des compétences nécessaires pour comprendre la nouvelle génération; relève également que tous les jeunes ne disposent pas automatiquement des compétences et aptitudes nécessaires pour répondre pleinement aux exigences numériques et rappelle, dès lors, qu'il est important, aujourd'hui plus que jamais, d'assurer l'égalité d'accès et de formation aux outils numériques à tout le monde;
74. Notes that young people, raised in an era of rapid technological progress have not only potential, talents and skills, but also values and priorities that differ from those of previous generations and that it is therefore worthwhile stressing the need for programmes and initiatives that would overcome the gap between generations; notes that this will also help in understanding the younger generation’s assets such as multitasking, creativity, mobility, readiness to change and, above all, teamwork; stresses that education and training systems should be flexible enough to allow for the full development of the skills and talents of young people; emphasises moreover that recruitment and employment services staff should be well trained and equipped with skills that would give them an understanding of the new generation; notes also that not all youth automatically have the skills and abilities for fully meeting the digital demands and reiterates therefore that giving everyone equal access and training to digital tools is even more important than before;

75. constate que les jeunes, qui ont grandi dans un contexte de rapides progrès technologiques, ont non seulement un potentiel, des aptitudes et des compétences, mais aussi des valeurs et des priorités qui diffèrent de ceux des générations précédentes, et qu'il y a lieu, par conséquent, de souligner la nécessité de mettre en place des programmes et des initiatives en vue de combler le fossé entre les générations; que cela permettra en outre de comprendre les atouts de la plus jeune génération, notamment l'exécution simultanée de plusieurs tâches, la créativité, la mobilité, l'ouverture au changement et surtout l'esprit d'équipe; souligne que les systèmes d'éducation et de formation doivent être suffisamment flexibles pour permettre de développer pleinement les compétences et les talents des jeunes; souligne en outre que le personnel des ressources humaines devrait être bien formé et doté des compétences nécessaires pour comprendre la nouvelle génération; relève également que tous les jeunes ne disposent pas automatiquement des compétences et aptitudes nécessaires pour répondre pleinement aux exigences numériques et rappelle, dès lors, qu'il est important, aujourd'hui plus que jamais, d'assurer l'égalité d'accès et de formation aux outils numériques à tout le monde;
75. Notes that young people, raised in an era of rapid technological progress have not only potential, talents and skills, but also values and priorities that differ from those of previous generations and that it is therefore worthwhile stressing the need for programmes and initiatives that would overcome the gap between generations; notes that this will also help in understanding the younger generation’s assets such as multitasking, creativity, mobility, readiness to change and, above all, teamwork; stresses that education and training systems should be flexible enough to allow for the full development of the skills and talents of young people; emphasises moreover that recruitment and employment services staff should be well trained and equipped with skills that would give them an understanding of the new generation; notes also that not all youth automatically have the skills and abilities for fully meeting the digital demands and reiterates therefore that giving everyone equal access and training to digital tools is even more important than before;

55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.
55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

25. souligne l'importance des PME et de leur contribution à la création d'emplois, et se dit favorable à des mesures, comme la réduction des formalités administratives, visant à contribuer à la création d'entreprises nouvelles; souligne le rôle important que la BEI pourrait jouer, en particulier en promouvant des programmes tels que JASMINE et JEREMIE, qui sont de nature à fournir un soutien durable répondant aux besoins des PME; insiste sur la nécessité de soutenir les PME, non seulement pour trouver les personnes présentant les compétences requises, mais aussi pour revaloriser ces compétences; relève que, dans le contexte de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, les PME ont besoin d'assistance afin d'améliorer leurs compétences en matière de développement durable, mais aussi de recherche et d'innovation;
25. Underlines the importance of SMEs and their contribution to job creation, and welcomes measures such as cutting down red tape designed to help in the setting up of new businesses. Highlights the important role that the EIB could play, in particular by fostering programmes such as JASMINE and JEREMIE, which can provide sustainable support for SMEs’ needs; stresses the need to provide support for SMEs not only with finding people with the right skills but also with upgrading their skills; notes that in the context of the roadmap toward a resource-efficient Europe, SMEs needs support with upgrading their competences in terms of sustainable development and research and innovation;

La motion touche les frais de scolarité — c'est connexe à l'éducation —, l'encadrement du marché du travail — le marché du travail est de compétence provinciale —, la formation — une autre forme d'éducation —, la recherche universitaire — les universités relèvent des provinces et font partie de l'ensemble du système d'éducation —, la reconnaissance des diplômes étrangers — cela relève aussi de l'éducation — et les ordres professionnels — encore une compétence provinciale.
The motion refers to tuition, which is connected to education; labour market development—the labour market comes under provincial jurisdiction; training, another form of education; university research—the universities come under the provinces and form part of the education system; recognition of foreign degrees, which also relates to education; and professional associations, another provincial responsibility.

Certains d'entre vous savez déjà que la protection de la vie privée relève aussi de la compétence provinciale parce que les droits de propriété et les droits civils relèvent des provinces.
Some of you will know that privacy protection is also a provincial jurisdiction because provinces have authority over property and civil rights. Privacy is a civil right.

N'est-il pas vrai que Kellogg est un établissement qui relève normalement de la compétence des provinces et que l'inspection relève aussi de la province?
Is it not true that Kellogg's is an establishment that typically falls under provincial jurisdiction, and inspection is the responsibility of the province?

J’ai toujours affirmé que les tâches de reconstruction, de réhabilitation, de pacification et de démocratisation en Irak ne doivent pas incomber de façon exclusive aux États-Unis, mais relèvent aussi - ou devraient relever - des compétences de la communauté démocratique internationale.
I have always argued that the tasks of reconstruction, rehabilitation, pacification and democratisation in Iraq must not be the exclusive responsibility of the United States, but that they fall within the competence, or should fall within the competence, of the international democratic community.

C'est aussi le cas pour ce que qui concerne l'administration de la justice, qui relève aussi du Québec et des provinces. Or, au titre des réformes proposées, le procureur général du Canada aurait la compétence, conjointement avec les provinces et les territoires, d'entreprendre des poursuites concernant certaines infractions afférentes aux fraudes relevant du Code criminel, y compris l'infraction proposée de délit d'initié.
Under this bill, the attorney general of Canada would have concurrent jurisdiction with the provinces and the territories to prosecute certain criminal fraud cases, including the proposed new offence of illegal insider trading.

C'est une vérité de La Palice. Or, puisque les unions entre les personnes relèvent du droit civil, donc de la compétence des provinces, il est apparu, il y a longtemps, aux Québécois et aux Québécoises, que la fin d'un mariage devrait, selon nous, relever aussi des provinces.
Since unions between individuals fall under civil law, and therefore under provincial jurisdiction, it became evident to Quebecers long ago that dissolution of marriage ought to also be a provincial jurisdiction.