Vertaling van "compétence recouvre deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrer (compétence)
to recover

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

action à deux niveaux avec recouvrement
two-level action with overlap | two-step neutral zone action

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit être constatée par un ordre de recouvrement donné au comptable, accompagné d'une note de débit envoyée au débiteur. Ces deux actes sont établis et adressés par l'ordonnateur compétent.
Any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due must be established by a recovery order given to the accounting officer, accompanied by a debit note sent to the debtor.

2. Les ressources propres mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible sont constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d'une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l'ordonnateur compétent.
2. The own resources made available to the Commission and any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due shall be established by a recovery order to the accounting officer followed by a debit note sent to the debtor, both drawn up by the authorising officer responsible.

2. Les ressources du FED mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible sont constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d'une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l'ordonnateur compétent.
2. The EDF resources made available to the Commission and any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due shall be established by a recovery order to the accounting officer followed by a debit note sent to the debtor, both drawn up by the authorising officer responsible.

« Les ressources propres mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doivent être constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d’une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l’ordonnateur compétent».
‘The own resources made available to the Commission and any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due must be established by a recovery order to the accounting officer followed by a debit note sent to the debtor, both drawn up by the authorising officer responsible’.

2. Les ressources propres mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doivent être constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d'une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l'ordonnateur compétent.
2. The own resources made available to the Commission and any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due must be established by a recovery order to the accounting officer followed by a debit note sent to the debtor, both drawn up by the authorising officer responsible.

Bien sûr, ce n'est pas parce qu'il ne représente que 0,3 % qu'on ne doit pas le recouvrer, et il faut essayer de le retrouver. À cet égard, vous devez savoir que les services la Commission ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de récupérer les montants en question. Mais les services compétents ont transmis, il y a deux ans, le dossier vers les procédures légales.
I can tell you, in this respect, that the Commission’s services have done everything within their power to recover the amounts in question, but the services responsible embarked on the appropriate legal procedures two years ago.

108. Nous pouvons, en résumant, considérer que la notion d'attestation de compétence recouvre deux hypothèses: soit elle sanctionne une formation très courte n'ayant pas de lien avec la formation secondaire antérieure, soit elle correspond à un examen d'un niveau modeste (dans le cas de certaines activités qui nécessitent néanmoins certaines connaissances).
108. In short, the attestation of competence exists for two purposes: as evidence of a very short course not connected with the preceding secondary education or, in the case of certain activities which nevertheless require some specific knowledge, of an examination at a modest level.