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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Consultant en compétence
Consultant en matière de compétence
Consultante en compétence
Consultante en matière de compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "compétence qui rendraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

competency consultant


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette méthode ne couvre pas toutes les compétences linguistiques de l'ensemble de la population adulte, mais des difficultés d'ordre méthodologique ainsi que la complexité et le coût de l'organisation des tests pour ce groupe de population rendraient cette approche difficilement praticable au stade actuel.

This method does not cover the full scope of language skills of the adult population as a whole, but methodological difficulties and the complexity and cost of the administration of the tests to such a population make this approach difficult at this stage.


Nous appuyons sans réserve l'Accord national sur la protection des espèces en péril au Canada afin d'éviter les conflits de compétence qui rendraient la vie impossible aux gestionnaires des ressources naturelles.

We strongly support the National Accord for the Protection of Species at Risk in Canada as a way to avoid jurisdictional battles that would make the lives of natural resource managers impossible.


Pour miser sur ce qui se trouve déjà dans le Règlement du Sénat au chapitre des conflits d'intérêts, je considère qu'il faudrait consulter les deux présidents — pas simultanément, mais sur les mêmes dossiers —, soit la sénatrice Andreychuk et le Président de la Chambre, qui se trouve à occuper le poste de président du Comité de la régie interne en ce moment. De cette manière, les deux se rendraient compte que nous n'essayons pas d'empiéter sur les champs de compétence du Comité de la régie interne — soit ce que je décris comme ayant é ...[+++]

If we are to benefit from what is already in the Rules of the Senate in terms of what pertains to conflict of interest, I think that the two chairs, Senator Andreychuk and the Speaker, who happens now to be Chair of Internal Economy, should be consulted, not simultaneously but in the same initiative, so that there is a common understanding that we are not trying to invade the territory, or what I call the privileged territory up to now, of Internal Economy — we have seen it, of course, in recent weeks — and what the Conflict Of Interest Code is contemplating at this stage, so that we have a synchronized approach to the initiative.


Pour ce qui est de la pêche, en ce qui a trait à la structure de l'industrie et au tableau que vous nous avez présenté avant, pourriez-vous identifier quelques points très précis qui à votre avis devraient être examinés du côté de la pêche, qui permettraient de régler des problèmes de structure de l'industrie, qui la rendraient plus rationnelle et qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral?

On the harvesting side, with regard to the structure of the industry and that chart you had up before, could you outline a couple of very specific things that you think ought to be considered on the harvesting side that would deal with the structure of the industry and make it more rational that are within the capability of the federal government?


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6. demande que la situation actuelle à Bhopal fasse l'objet d'une enquête indépendante, éventuellement sous l'égide de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, dans le cadre de laquelle les rapporteurs spéciaux compétents se rendraient en Inde afin d'examiner les effets des activités de la société UCIL/UCC et de la catastrophe de Bhopal sur la pollution de la nappe phréatique et de l'environnement, et par conséquent sur les droits humains des populations affectées;

6. Calls for an independent inquiry into the current situation in Bhopal, possibly under the auspices of the UN Commission on Human Rights, engaging the relevant Special Rapporteurs to visit India in order to examine the effect of UCIL/UCC activities and the Bhopal disaster on contamination of the groundwater and the environment, and consequently on the human rights of affected communities;


Cette méthode ne couvre pas toutes les compétences linguistiques de l'ensemble de la population adulte, mais des difficultés d'ordre méthodologique ainsi que la complexité et le coût de l'organisation des tests pour ce groupe de population rendraient cette approche difficilement praticable au stade actuel.

This method does not cover the full scope of language skills of the adult population as a whole, but methodological difficulties and the complexity and cost of the administration of the tests to such a population make this approach difficult at this stage.


considérant que la création et la tenue d'un répertoire de ces domaines de compétences, de connaissances et d'expertises spécialisées rendraient ceux-ci plus largement et plus facilement accessibles aux autorités des États membres, ce qui renforcerait les moyens de ces derniers en matière de lutte contre la criminalité;

Whereas the creation and maintenance of a directory of these areas of specialized competences, skills and expertise would make the latter more widely and easily available to authorities in Member States, thus enhancing the means at the disposal of Member States in the fight against crime;


considérant que la création et la tenue d'un répertoire de ces domaines de compétences, de connaissances et d'expertises spécialisées rendraient ceux-ci plus largement et plus facilement accessibles aux services de tous les États membres, ce qui renforcerait les moyens des États membres en matière de lutte antiterroriste;

Whereas the creation and maintenance of a Directory of these areas of specialized competences, skills and expertise would make them more widely and readily available to agencies in all Member States, thus enhancing Member States' counter-terrorist capability;


Si, au lieu de faire preuve d'un manque de sensibilité en disant que c'est là l'une des conséquences inévitables de la mondialisation, les gens s'assoyaient avec ceux qui connaissent l'industrie, y compris les membres de notre syndicat qui travaillent à cette usine, ils se rendraient compte que l'installation de Malton emploie des producteurs de pièces aérospatiales qui sont parmi les plus spécialisés, les plus compétents et les moins chers au monde.

If people, instead of the insensitivity of dismissing this as one of the fatalities of globalization, would sit down with the people who know the industry, including the members of our union who work in this plant, they'd recognize that in this Malton facility we have one of the most high-skilled, high-quality, low-cost producers of aerospace parts in the world.


Ces derniers mettraient leurs compétences au service de cette procédure de consultation publique et la rendraient plus crédible.

They would bring quite a bit of expertise to the methodology of public consultations that would help to establish credibility.




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compétence qui rendraient ->

Date index: 2023-10-09
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