Vertaling van "compétence qui relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

relever de la compétence de
to come within the purview

être de la compétence de | être du ressort de | relever de
be within the jurisdiction of, to

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis
Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste aux pauvres fonctionnaires fédéraux de dire, désolé, cela fait ou ne fait pas partie de nos compétences, cela relève des compétences provinciales; nous sommes un État fédéral.
The poor people from the federal government have to say, sorry, this or that is not within our competence, it is provincial competence; we are a federal state.

Nous nous sommes demandé s'il était constitutionnel pour le gouvernement fédéral de confier aux Premières nations des compétences qui relèvent normalement de la compétence des provinces en vertu de la Constitution canadienne.
We questioned whether it was constitutional for the federal government to give First Nations jurisdiction over areas that are normally under provincial jurisdiction under the Canadian Constitution.

Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.
The Governing Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.

Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.
The Governing Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.

2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 142, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.
2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and 142 of the Conditions of Employment of Other Servants, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.

2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.
2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which this delegations of powers can be suspended.

Elle se demande aussi dans quelle mesure l’accord ADPIC, qui a été conclu par la Communauté et les États membres en vertu d’une compétence partagée, relève encore de la compétence des États membres.
It also asks to what extent the TRIPs Agreement, which was concluded by the Community and the Member States by virtue of shared competence, still falls within the competence of the Member States.

[Traduction] L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, un ministre tient toujours compte du champ de compétence du gouvernement fédéral et, par conséquent, des compétences qui relèvent des gouvernements provinciaux.
[English] Hon. Dan McTeague: Mr. Chair, when a minister acts, he or she always considers the jurisdiction of the federal government and by implication the jurisdiction of the provincial governments.

36. Compétences internes: relève que, selon la Cour des Comptes, les délégations en Asie, en Amérique latine et dans les pays du Bassin méditerranéen manquent de personnel doté de compétences spécifiques en gestion financière, en général, et en matière d'appel d'offres et de passation des marchés, en particulier; note que les bureaux d'assistance technique, comme les équipes MEDA, opérant tant dans les services centraux que sur le terrain, se caractérisent par une rotation élevée du personnel et une perte de compétences et de connaissances internes; demande que les fonctionnaires et les agents recrutés localement bénéficient d'une formation adéquate et continue;
36. In-house expertise: observes that, according to the Court of Auditors, Delegations in Asia, Latin America and the Mediterranean countries lack staff with expertise in financial management in general, and tendering and contracting in particular; notes that Technical Assistance Offices, such as the MEDA teams, both in headquarters and in the field, have been characterised by a high turn-over of staff and a loss of in-house knowledge and expertise; calls for appropriate and continued training of officials and locally recruited staff;

Le programme d'apprentissage prévu dans la stratégie du gouvernement à l'égard des jeunes constitue un nouvel empiètement du fédéral dans la compétence du Québec en matière d'éducation, une compétence qui relève clairement des provinces.
The apprenticeship program in the government's youth strategy is another federal infringement on Quebec's jurisdiction over education, which is clearly a provincial field.