Traduction de «compétence pour disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir examiné divers modèles, dont certains ont été adoptés dans d'autres pays avec un succès mitigé, le comité recommande que nous conservions un seul comité consultatif dont la composition serait élargie afin d'y inclure des personnes possédant des compétences particulières, en plus des compétences dont dispose déjà le comité, dans les domaines de la socio-éthique, de l'environnement et des communications avec le public, plus particulièrement la sensibilisation du public et les questions qui touchent les consommateurs.
After looking at various models, some adopted in other countries with mixed success, the committee's recommendation is that we stick with a single, unified advisory committee whose membership is broadened to include people with particular expertise, in addition to the expertise the committee already has, in social-ethical considerations, the environment, and the areas of public communication such as public awareness and consumer issues.

Vous dites que je pense que nous n'avons pas besoin d'un juge.il ne s'agit pas de ce que je pense, mais de ce que la loi prévoit, de la compétence dont dispose le juge.
This question of I don't think we need a judge.It's not a question of thinking; it's a question of what the law provides for, what the jurisdiction provides for.

Pour ce qui est l'analyse et du soutien scientifiques internes du MDN, je dois dire que nous avons un département de sciences et technologie extrêmement solide et compétent, qui dispose d'un effectif d'environ 3 000 personnes.
In terms of scientific analysis and support internal to the Department of National Defence, we have a robust and extraordinarily capable science and technology department.

les personnes physiques concernées jouissent d'une honorabilité suffisante, possèdent un niveau approprié de connaissances et de compétences et disposent de suffisamment de temps pour exercer leurs fonctions et mettre à jour et valider leurs connaissances et compétences .
the natural persons concerned are of sufficiently good repute, possess an appropriate level of knowledge and competence and are given sufficient time to perform their duties and update and validate their knowledge and competence .

ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,
resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,

2. Lorsqu'une organisation régionale d'intégration économique exerce son droit de vote sur des matières pour lesquelles elle a compétence, elle dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses États Membres qui sont Parties au présent Protocole et qui ont transféré à l'organisation compétence pour la matière en question.
2. Where a Regional Economic Integration Organization exercises its right of vote in matters over which it has competence, it shall have a number of votes equal to the number of its Member States which are Parties to this Protocol and which have transferred competence to it over the matter in question.

bénéficier d'un soutien pour accéder au marché du travail et être encouragés à développer leur créativité et à acquérir des compétences entrepreneuriales; disposer de connaissances, de qualifications et de compétences acquises dans le cadre d'une éducation, d'une formation et d'expériences de mobilité appropriées et de qualité, tant dans le secteur formel que dans le secteur non formel; être en mesure de concilier vie professionnelle et vie familiale;
supported in accessing the labour market and encouraged to develop creativity and entrepreneurial skills; equipped with knowledge, skills and competences through high-quality, relevant education, training and mobility experiences in the formal as well as the non-formal sector; able to reconcile working life and family life.

La Cour constate, d'abord, que les compétences dont dispose le Parlement à l'égard du médiateur ne s'apparentent pas à un pouvoir de contrôle juridictionnel.
The Court of Justice has found, first of all, that the Parliament's powers with regard to the Ombudsman are not akin to judicial review.