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Capacité de conduire un véhicule automobile
Capacité de conduire un véhicule à moteur
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conduire un véhicule automobile
Conduire un véhicule motorisé
Conduire un véhicule à moteur
Conduite dans l'incapacité de conduire
Conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
Conduite en étant dans l'incapacité de conduire
Conduite malgré une incapacité
Examen pour le permis de conduire
Permis de conduire
Permis de conduire européen
Permis à points
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale

Vertaling van "compétence pour conduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire

driving while unfit to drive


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]

drive a motor vehicle when permit is cancelled


conduire un véhicule à moteur [ conduire un véhicule automobile | conduire un véhicule motorisé ]

drive a motor vehicle [ operate a motor vehicle ]


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence




permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


capacité de conduire un véhicule à moteur [ capacité de conduire un véhicule automobile ]

ability to operate a motor vehicle [ ability to drive a motor vehicle ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, Eurojust ne dispose d'aucune compétence pour conduire des enquêtes pénales ou poursuivre les fraudeurs.

Eurojust, however, has no competence to conduct criminal investigations or to prosecute fraud cases.


Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.


M. Santos-Pedro : Il y a une disposition semblable en ce sens qu'il faut une carte de compétence pour conduire un bateau à moteur.

Mr. Santos-Pedro: There is a similar provision such that an operator's competency card is required when you operate a motorized boat.


Cependant, Eurojust ne dispose d’aucune compétence pour conduire des enquêtes pénales ou poursuivre les fraudeurs.

Eurojust, however, has no competence to conduct criminal investigations or to prosecute fraud cases.


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La directive 2007/59/CE dispose que tout conducteur de train doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires pour assurer la conduite de trains et être titulaire des documents suivants: une licence attestant que le titulaire remplit des conditions minimales en matière d’exigences médicales, de scolarité de base et de compétences professionnelles générales, ainsi qu’une ou plusieurs attestations indiquant les infrastructures sur lesquelles il est autorisé à conduire ...[+++]

Directive 2007/59/EC provides that all train drivers shall have the necessary fitness and qualifications to drive trains and shall hold the following documents: a licence demonstrating that the driver satisfies minimum conditions as regards medical requirements, basic education and general professional skills and one or more certificates indicating the infrastructures on which the holder is authorised to drive and indicating the rolling stock which the holder is authorised to drive.


Les compétences de l'examinateur doivent lui permettre d'évaluer les aptitudes d'un candidat qui cherche à obtenir le permis de conduire de la catégorie pour laquelle l'épreuve de conduite est organisée.

The competences of an examiner must be relevant to assessing the performance of a candidate seeking the category of driving licence entitlement for which the driving test is being undertaken.


Comme elle confère à l'État membre de délivrance une compétence exclusive pour s'assurer que les permis de conduire sont délivrés dans le respect de la condition de résidence prévue dans cette directive, il appartient à ce seul État membre de prendre des mesures appropriées à l'égard des permis de conduire pour lesquels il s'avérerait a posteriori que leurs titulaires ne remplissaient pas cette condition.

Given that the directive confers exclusive competence on the Member State which issues a licence to ensure that driving licences are issued in compliance with the residence requirement set out in the directive, it is for that Member State alone to take appropriate measures in relation to driving licences held by persons who are subsequently shown to have failed to satisfy that requirement.


Au fur et à mesure que la consommation d'alcool augmente, l'aptitude d'un individu à évaluer sa compétence à conduire diminue.

As alcohol consumption increases, the ability to evaluate one's own competence to drive decreases.


1) Pour assurer leur capacité d'insertion professionnelle à long terme et leur formation continue, tous les citoyens devraient avoir la possibilité d'acquérir gratuitement certaines compétences clés, y compris la lecture, l'écriture et le calcul, mais aussi d'autres compétences clés telles que les mathématiques, les sciences et la technologie, les langues étrangères, les aptitudes permettant d'"apprendre à apprendre" (c'est-à-dire l'aptitude et la volonté d'acquérir et d'actualiser en permanence ses connaissances et ses compétences), la sensibilisation cu ...[+++]

1) As a basis for long-term employability and further learning, all citizens should be able to have free access to the acquisition of key skills, including literacy and numeracy but also other key skills, such as maths, science and technology, foreign languages, "learning to learn" skills (i.e. the ability and the desire to continuously acquire and update knowledge and competences), cultural awareness, social/personal skills, entrepreneurship, and technological culture (including ICT skills, to be validated, for example, through tools such as the European ...[+++]


1) Pour assurer leur capacité d'insertion professionnelle à long terme et leur formation continue, tous les citoyens devraient avoir la possibilité d'acquérir gratuitement certaines compétences clés, y compris la lecture, l'écriture et le calcul, mais aussi d'autres compétences clés telles que les mathématiques, les sciences et la technologie, les langues étrangères, les aptitudes permettant d'"apprendre à apprendre" (c'est-à-dire l'aptitude et la volonté d'acquérir et d'actualiser en permanence ses connaissances et ses compétences), la sensibilisation cu ...[+++]

1) As a basis for long-term employability and further learning, all citizens should be able to have free access to the acquisition of key skills, including literacy and numeracy but also other key skills, such as maths, science and technology, foreign languages, "learning to learn" skills (i.e. the ability and the desire to continuously acquire and update knowledge and competences), cultural awareness, social/personal skills, entrepreneurship, and technological culture (including ICT skills, to be validated, for example, through tools such as the European ...[+++]


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