Traduction de «compétence portant expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | protocole sur la reconnaissance
protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent (protocol on recognition)

Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
Convention Extending the Competence of Authorities Qualified to Record the Affiliation of Illegitimate Children

protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | Protocole sur la reconnaissance
Protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent

prévoir expressément compétence
expressly confer jurisdiction

capacités langagières [ aptitudes langagières | connaissances linguistiques | compétence linguistique | capacité linguistique | habileté d'expression verbale | habileté du langage ]
language skills [ language qualifications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. reconnaît que, même si l'Union ne possède aucune compétence portant expressément sur le développement urbain, de nombreuses initiatives européennes ont une incidence directe ou indirecte sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles; est donc d'avis que des politiques urbaines nationales et régionales bien développées et mises en place sont indispensables à la réussite du programme urbain européen; estime que ce dernier devrait constituer une stratégie pour les villes et les zones urbaines fonctionnelles dans l'Union européenne, et que cette stratégie devrait évoluer à long terme vers une politique urbaine au niveau de l'Union; souligne dans ce contexte que le développement territorial urbain devrait reposer sur une organisation territoriale équilibrée, avec une structure urbaine polycentrique conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020;
4. Recognises that although there is no explicit EU competence on urban development, a broad range of EU initiatives impact directly/indirectly on towns, cities and functional urban areas; is therefore of the opinion that well-developed and established national and regional urban policies are a prerequisite for a European Urban Agenda; considers that the latter should constitute a strategy addressing towns, cities and functional urban areas in the EU that, in the long term, would develop into an urban policy at EU level; underlines in this context that urban territorial development should be based on balanced territorial organisation with a polycentric urban structure in line with the EU Territorial Agenda 2020;

49. estime que la collecte de données devrait inclure des tests portant sur les quatre compétences linguistiques, à savoir la compréhension de la langue écrite, la compréhension de la langue parlée, l'expression écrite dans la langue et l'expression orale dans la langue;
49. Considers that the collection of data should include testing the four language skills, that is, understanding of the written and spoken language and written and oral expression;

51. estime que lors de la collecte de données, des tests portant sur quatre compétences linguistiques devront être élaborés, à savoir: la compréhension de la langue écrite, la compréhension de la langue parlée, l'expression écrite dans la langue et l'expression orale dans la langue;
51. Considers that the collection of data should include testing the four language skills, that is, understanding of the written language, understanding of the spoken language, written expression and oral expression;

Parmi les amendements apportés par le Comité sénatorial aux dispositions du projet de loi relatives au directeur parlementaire du budget figure la suppression d’un alinéa portant expressément sur l’évaluation du coût financier des projets de loi d’initiative parlementaire (al. 79.2d)) au motif que cette tâche est déjà couverte par l’évaluation du coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement prévue (al. 79.2e)).
Among the amendments made to the PBO provisions by the Senate Committee was the removal of a subsection that specifically dealt with estimating the financial costs of private members’ bills (section 79.2(d)), on the basis that this work would be included in estimating the financial costs of any proposal within Parliament’s jurisdiction, which is covered under section 79.2(e).