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Champ de compétence partagée
Compétence concurrente
Compétence conjointe
Compétence partagée
Compétence partagée verticalement
Domaine de compétence partagée
Juridiction partagée
Pouvoir concurrent
Protocole sur l'exercice des compétences partagées

Vertaling van "compétence partagée signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]

field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]


compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]


compétence concurrente | compétence partagée

shared competence


Protocole sur l'exercice des compétences partagées

Protocol on the exercise of shared competence


compétence partagée verticalement

vertically-shared competence


Groupe de travail interministériel sur les compétences partagées

Interdepartmental Shared Competencies Working Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le député veut modifier la proportion, qu'il pense qu'une compétence partagée signifie une proportion de l'ordre de 50/50.

If the hon. member wants to change the proportions, a shared jurisdiction would be 50:50.


Le fait que la compétence en matière de prêt sur salaire soit partagée entre le fédéral et les provinces/territoires signifie que le secteur est essentiellement déréglementé sauf au Québec, où les prêteurs sont exclus.

Shared federal-provincial jurisdiction over payday lenders has meant that these lenders are essentially unregulated other than in the province of Quebec, where they are excluded.


Le principe de «subsidiarité», qui s’applique aux domaines de compétence partagée, signifie que l’Union ne peut agir que si elle est à même de démontrer que l’action proposée peut être mieux réalisée à son niveau qu’à celui des États membres (elle doit montrer qu’elle apporte une «valeur ajoutée»).

“Subsidiarity” means that – in the areas of shared competence – the Union may only act if it can demonstrate that the proposed action can be better achieved at Union level than by Member States (it has to show that there is an “added value”).


L'avis du CdR souligne qu'une répartition claire des compétences ne signifie pas la fin des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres.

The CoR's opinion also emphasises that a clear distribution of powers does not mean the end of shared competences between the EU and member states.




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compétence partagée signifie ->

Date index: 2024-09-04
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