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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Mois actif où les contrats viennent à échéance
Pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «compétence ne viennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions


mois actif où les contrats viennent à échéance

active maturing month


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


pays qui viennent d'accéder à l'indépendance

newly independent countries


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(49)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour, ainsi que la définition de droits applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi nécessitant des compétences élevées et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en particulier - pour mieux exploiter l’attractivité globale de l’UE - en ce qui concerne la garantie de leur mobilité entre les États membres et l’offre d’ ...[+++]

(49)Since the objectives of this Directive, namely the establishment of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence, and the rights, applicable to thirdcountry nationals for the purpose of highly skilled employment and their family members, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially – to better exploit the EU’s overall attractiveness – as regards ensuring their mobility between Member States and offering a clear and single set of admission criteria across the Member States, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with th ...[+++]


Peut-être pourrait-il prendre le Québec, sa province, à titre d'exemple et nous expliquer la meilleure façon de s'assurer que les chicanes en matière de compétence ne viennent pas s'interposer dans le cas de l'alimentation en eau, ceci dans l'intérêt des Canadiens indépendamment de la région où ils vivent.

Perhaps he could use Quebec, his home province, as an example and explain how best to make sure jurisdictional squabbles vis-à-vis water supply are set aside in this case in the best interest of Canadians wherever they live in this great country.


M. Bryon Wilfert: Si je vous ai bien compris, vous avez dit que vous ne voulez pas que les grèves ou les lock-out dans le secteur relevant de la compétence fédérale viennent entraver l'exportation de vos produits.

Mr. Bryan Wilfert: If I understood you right, you said that you didn't want strikes or lockouts in the federally regulated sector to interfere with the export of your commodities.


L'objectif est de définir et d'étudier des mesures et des stratégies d'adaptation et d'atténuation qui soient à la fois novatrices, économiquement avantageuses et durables concernant les gaz à effet de serre (CO et autres) et les aérosols, et qui viennent appuyer des solutions écologiques, technologiques ou non, grâce à la production de données utiles à l'adoption, en connaissance de cause, de mesures précoces et efficaces et grâce à la mise en réseau des compétences requises.

The aim is to develop and assess innovative, cost-effective and sustainable adaptation and mitigation measures and strategies, targeting both CO and non-CO greenhouse gases and aerosols, and underlining both technological and non technological green solutions, through the generation of evidence for informed, early and effective action and the networking of the required competences.


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L'objectif est de définir et d'étudier des mesures et des stratégies d'adaptation et d'atténuation qui soient à la fois novatrices, économiquement avantageuses et durables concernant les gaz à effet de serre (CO et autres) et les aérosols, et qui viennent appuyer des solutions écologiques, technologiques ou non, grâce à la production de données utiles à l'adoption, en connaissance de cause, de mesures précoces et efficaces et grâce à la mise en réseau des compétences requises.

The aim is to develop and assess innovative, cost-effective and sustainable adaptation and mitigation measures and strategies, targeting both CO and non-CO greenhouse gases and aerosols, and underlining both technological and non technological green solutions, through the generation of evidence for informed, early and effective action and the networking of the required competences.


L'objectif de cette activité est donc de définir et d'étudier des mesures et des stratégies d'adaptation et d'atténuation qui soient à la fois novatrices, économiquement avantageuses et durables, concernant les gaz à effet de serre (CO et non CO) et les aérosols; ces mesures viennent en outre appuyer des solutions écologiques, technologiques ou non, grâce à la production de données utiles à l'adoption, en connaissance de cause, de mesures précoces et efficaces et grâce à la mise en réseau des compétences requises.

The aim of this activity is therefore to develop and assess innovative, cost-effective and sustainable adaptation and mitigation measures and strategies, targeting both CO and non-CO greenhouse gases and aerosols, and underlining both technological and non-technological green solutions, through the generation of evidence for informed, early and effective action and the networking of the required competences.


Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's responsible service is informed.


Le fardeau incombe aux employeurs d’identifier et de reconnaître l’apprentissage antérieur, c’est-à-dire les compétences qui viennent de l’expérience et qui vont bien au-delà de la formation structurée.

The onus is on employers to identify and recognize prior learning the skills that come with experience and go well beyond formal training.


Plusieurs éléments font que nous sommes différents, et les parents compétents qui viennent ici ont tout simplement besoin d'être initiés aux valeurs canadiennes, qu'il s'agisse du système d'éducation, de la culture, de l'économie ou de la façon de communiquer, entre autres.

As a result of a number of factors, we are different, and the qualified parents who come here simply need to be introduced to Canadian values, whether it's in the education system, the culture, the economy or in the way of communicating, among other things.


Comme vous le savez, les pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral en matière de protection des renseignements personnels viennent de sa compétence en matière de réglementation du commerce, alors que les pouvoirs constitutionnels des provinces viennent de leur compétence en matière de droit de la propriété de droits civils.

As you know, with respect to the protection of personal information, federal constitutional powers derive from jurisdiction to regulate trade and commerce, while provincial constitutional powers stem from jurisdiction over property and civil rights.


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