Traduction de «compétence ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des recommandations du groupe, c’est l’ordonnateur compétent qui devrait prendre une décision définitive sur l’attribution du prix, étant donné que l’exécution du budget relève toujours de la responsabilité de la Commission.
Based on their recommendations, the authorising officer responsible should take the final decision on the award of the prize since the responsibility for budget implementation always lies with the Commission.

Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale et estime que le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence, elle devrait en informer le Parquet européen, afin de permettre à celui-ci d’apprécier s’il devrait exercer sa compétence.
When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence and considers that the EPPO could not exercise its competence, it should inform the EPPO thereof, in order to allow the latter to assess whether it should exercise competence.

L'autorité de résolution au niveau du groupe devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses tâches et compétences et devrait jouer un rôle de coordinatrice pour la collecte et la diffusion des informations émanant de tout membre du collège ou de toute entité du groupe et soumises aux dispositions en matière de confidentialité et aux dispositions régissant l'échange d'informations confidentielles énoncées dans la directive 2014/59/UE.
The group-level resolution authority should have access to all information necessary for the performance of its tasks and responsibilities and should act as the coordinator for the collection and dissemination of information received from any college member, or from any group entity subject to the confidentiality provisions and provisions covering the exchange of confidential information laid down in Directive 2014/59/EU.

Le renforcement des compétences humaines devrait également être réalisé sous la forme de formations communes et devrait s'inscrire dans le cadre du programme.
Human competency building should also be carried out in the form of common training and should be realised through the Programme.

Cette compétence ne devrait être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles.
This power can only be used in exceptional circumstances.

À cet égard, le choix de la législation applicable et des compétences juridictionnelles devrait obligatoirement s'effectuer au moment où l'union est contractée.
In this context, the applicable law and jurisdiction should be decided at the time when the union is contracted.

Une règle de compétence supplémentaire devrait prévoir que, sauf conditions particulières, une procédure pour modifier une décision alimentaire existante ou obtenir une nouvelle décision ne peut être introduite par le débiteur que dans l’État dans lequel le créancier avait sa résidence habituelle lorsque la décision a été rendue et dans lequel il continue à résider habituellement.
An additional rule of jurisdiction should provide that, except under specific conditions, proceedings to modify an existing maintenance decision or to have a new decision given can be brought by the debtor only in the State in which the creditor was habitually resident at the time the decision was given and in which he remains habitually resident.

16.61 Les PFSP doivent être approuvés par le Gouvernement contractant compétent; qui devrait prévoir des procédures appropriées concernant:.
16.61 PFSPs have to be approved by the relevant Contracting Government, which should establish appropriate procedures to provide for:.