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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Consultant en compétence
Consultant en matière de compétence
Consultante en compétence
Consultante en matière de compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "compétence naîtra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

competency consultant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Paul DeVillers: Mais le problème de la compétence naîtra lorsque les provinces diront: «C'est nous qui administrons ces services sociaux, et non pas le gouvernement fédéral; nous ne voulons pas qu'un ombudsman fédéral vienne nous dire comment gérer nos affaires».

Mr. Paul DeVillers: But the jurisdictional problem will come when the provinces say “We administer those social services and not the federal government, so we don't want the federal ombudsman telling us how to manage our affairs”.




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compétence naîtra ->

Date index: 2023-10-07
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