Vertaling van "compétence législative tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

compétence législative concurrente
concurrent legislation | concurrent legislative powers

compétence législative
legislative competence

clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]
choice of law clause

compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]
paramount legislative authority

clause de compétence législative
choice of law clause

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

compétence législative
legislative jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est effectuée conformément à la législation de l’État membre compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition légale en vigueur sur le territoire de l’État membre où est survenu l’accident du travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie professionnelle, qui reste applicable dans un tel cas.
1. If an accident at work occurs or an occupational disease is diagnosed for the first time in a Member State other than the competent Member State, the declaration or notification of the accident at work or the occupational disease, where the declaration or notification exists under national legislation, shall be carried out in accordance with the legislation of the competent Member State, without prejudice, where appropriate, to any other applicable legal provisions in force in the Member State in which the accident at work occurred or in which the first medical diagnosis of the occupational disease was made, which remain applicable in such cases.

14. Les lois de la Colombie-Britannique qui ne s’appliquent pas d’elles-mêmes à l’égard de tel Maanulthaht, de tel citoyen, première nation, gouvernement, institution publique ou société maanulths ou de telles terres ou autres terres maanulthes en raison de la compétence législative exclusive du Parlement prévue par le point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 s’appliquent à leur égard en vertu du présent article, conformément à l’accord et sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale.
14. To the extent that a law of British Columbia does not apply of its own force to a Maanulthaht, a Maanulth Citizen, a Maanulth First Nation, a Maanulth Government, a Maanulth Public Institution, a Maanulth Corporation, Maanulth Lands or Other Maanulth Lands, because of the exclusive legislative authority of Parliament set out in Class 24 of section 91 of the Constitution Act, 1867, that law of British Columbia applies to it or to them by virtue of this section, in accordance with the Agreement and subject to this Act and any other Act of Parliament.

Bien évidemment, dans le cas où un accord fédéral-provincial serait conclu et où un projet de loi serait présenté dans le but de créer une agence et de lui attribuer des pouvoirs, il serait essentiel de préparer très soigneusement un tel projet de loi pour veiller à ce qu'il respecte les compétences législatives fédérales et provinciales.
Obviously, should a federal-provincial agreement be concluded and should legislation be introduced to establish and empower the agency, it would be essential to elaborate that legislation with great care to ensure respect for federal and provincial legislative jurisdiction.

J'aimerais que vous disiez au comité quelle compétence législative vous autorisait à prendre cette mesure extraordinaire consistant à téléphoner au responsable d'un organe de réglementation indépendant, en la personne de Mme Keen, les 5 et 8 décembre? Je ne vois rien de tel dans la loi.
I'm asking you to tell the committee, under what legislative authority did you take the extraordinary step of calling the independent regulator, Ms. Keen, on both December 5 and December 8?

«3 bis) l’expression “décision réglementaire relative à la conformité”, le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; »
‘3 bis “Fitness determination” means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ’.

Dans l’attente de l’adoption d’un tel règlement et pour éviter toute perturbation de l’action législative de l’Union, les dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission devraient continuer d’être appliquées.
Pending the adoption of such a regulation and in order to avoid any disruption of the Union’s legislative action, the provisions of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission should continue to be applied.

Mme Paula Isaak: Le gouvernement tlicho préfère ne pas avoir de tels pouvoirs sur les collectivités. Ses compétences législatives n'ont pas non plus préséance sur les lois fédérales.
Mr. Jeremy Harrison: I'm talking about the Tlicho government.

"3 bis) l’expression "décision réglementaire relative à la conformité", le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; ".
"3 bis "Fitness determination" means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ".

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

Tel est le premier sujet sur lequel les provinces devraient être consultées lorsque la mise en oeuvre de l'Accord porte sur des dossiers relevant des compétences législatives provinciales.
This is the first issue about which provinces should be consulted wherever the implementation of the agreement relates to a matter within provincial legislative jurisdiction.