Vertaling van "compétence législative distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

compétence législative concurrente
concurrent legislation | concurrent legislative powers

compétence législative
legislative competence

clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]
choice of law clause

compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]
paramount legislative authority

clause de compétence législative
choice of law clause

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

compétence législative
legislative jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi prévoit encore un grand éventail de réformes législatives et d'initiatives politiques qui, dans un véritable système démocratique transparent et ouvert, auraient fait l'objet de mesures législatives distinctes. Ainsi, tant les députés que les Canadiens visés par ces mesures auraient pu les examiner et en débattre adéquatement, et les comités compétents en auraient été saisis.
Once again, it incorporates a myriad of legislative reforms belonging more appropriately, in a true, open, transparent, and democratic system, under separate stand-alone bills for policy initiatives with adequate opportunity for scrutiny and debate, not just by duly elected members of Parliament but also by Canadians who might be impacted these measures, and with referral to the appropriate committee for study.

4. rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;
4. Recalls that, as regards the procedures for organising public hearings on successful European Citizens’ Initiatives, as set down in Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011, Parliament has decided that the Committee on Petitions is automatically associated with each hearing alongside the lead Committee with legislative competence for the subject concerned; considers this a confirmation of its role as the body with the most experience of direct contacts with citizens, ensuring a uniform procedure for all successful Citizens’ Initiatives; calls on the Conference of Presidents to approve a clarification of the Committee’s competences in this respect in Annex VII, point XX of the rules of procedure; emphasises, at the same time, that the difference between a petition according to Article 227 TFEU and a Citizens’ Initiative must be clearly explained to the public;

Premièrement, il remplacera la législation existante devenue difficile à comprendre en raison des nombreuses modifications qu'elle a subies; deuxièmement, il introduira des mesures plus simples et harmonisées, adaptées aux dimensions régionales; troisièmement, il établira une distinction nette entre les lignes directrices qui devraient relever de la compétence du Conseil; quatrièmement, il attribuera à la Commission l'adoption de règles purement techniques pour chacune des quatre régions et, cinquièmement, il pourvoira les États membres de compétences de gestion dans des circonstances précises.
First, it will replace existing legislation which has become difficult to read as it has been repeatedly amended; secondly it will introduce simpler and harmonised measures tailored to regional dimensions; thirdly it will set clear distinction between guiding principles which shall be the competence of the Council; fourthly it will assign the adoption of purely technical rules for each of the four regions to the Commission and, fifthly it will give management powers to Member States under precise circumstances.

S'agissant des droits de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, la nouvelle législation prévoit la création d'un institut distinct, compétent pour la propriété intellectuelle.
As regards intellectual, industrial and commercial property rights (IPR), new legislation foresees the establishment of a separate institute for Intellectual Property.

La distinction entre compétences législatives et compétences d'exécution est toutefois énoncée dans les articles 145 et 155 du traité.
The difference between legislative powers and implementing powers are enshrined in Articles 145 and 155 of the Treaty.

À l'instar de tout autre système juridique, le droit communautaire établit une distinction entre les compétences législatives et les compétences d'exécution.
In Community law - as in any legal system - a distinction can be drawn between legislative and implementing powers.

Même si l'on est tous d'accord sur le principe de base de "principes" contre "détails" en tant que critère de distinction entre les compétences législatives et les compétences d'exécution, il est fort probable que toute tentative d'appliquer ce critère à un cas déterminé suscite une controverse.
Even if everybody would agree on the basic idea of 'principles' versus 'details' as a criterion for the distinguishing legislative powers from implementing powers, it is very likely that controversy will arise in any attempt to apply such a criterion to a given case.

Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à leurs domaines de compétences respectifs en vertu de la Constitution.
Having noted that the environment was not a discrete head of power under the Constitution, and describing it as an “abstruse” matter that did not fit comfortably within the existing division of powers without considerable overlap and uncertainty, the Supreme Court of Canada held that the environment was a shared area of responsibility and that both orders of government could validly enact environmental measures that related to their respective spheres of legislative authority under the Constitution.

Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à leurs domaines de compétences respectifs en vertu de la Constitution.
Having noted that the environment was not a discrete head of power under the Constitution, and describing it as an “abstruse” matter that did not fit comfortably within the existing division of powers without considerable overlap and certainty, the Supreme Court of Canada held that the environment was a shared area of responsibility and that both orders of government could validly enact environmental measures that related to their respective spheres of legislative authority under the Constitution.