Vertaling van "compétence lorsque plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence
where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit

largeur à mi-hauteur | LMH,lorsque la courbe considérée comporte plusieurs pics,il existe une largeur à mi-hauteur pour chacun des pics [Abbr.]
full width at half maximum | FWHM [Abbr.]

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque plusieurs États sont compétents, les États concernés devraient se concerter afin de décider quel est le mieux à même de mener des poursuites.
When more than one state claims jurisdiction, the states concerned should consult with a view to determining the most appropriate jurisdiction.

Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d’octroi d’une subvention et constituent ensemble une seule entité, cette entité peut être traitée par l’ordonnateur compétent comme le seul demandeur, à condition que la demande identifie les entités qui participent à l’action ou au programme de travail proposés comme faisant partie du demandeur.
Where several entities satisfy the criteria for applying for a grant and together form one entity, that entity may be treated by the authorising officer responsible as the sole applicant, provided that the application identifies the entities involved in the proposed action or work programme as part of the applicant.

Lorsque des établissements de crédit exercent leur droit d’établissement ou leur droit de prestation de services dans un autre État membre, ou lorsque plusieurs entités d’un groupe sont établies dans différents États membres, le droit de l’Union prévoit des procédures spécifiques et la répartition des compétences entre les États membres concernés.
Where credit institutions exercise their right of establishment or to provide services in another Member State, or where several entities in a group are established in different Member States, Union law provides for specific procedures and for attribution of competences between the Member States concerned.

En ce qui concerne la compétence *, lorsqu'un couple « international » * décide de divorcer, le "nouveau règlement Bruxelles II" permet aux conjoints de choisir entre plusieurs critères de compétence.
As regards jurisdiction * when an international couple * decides to divorce, the "new Brussels II Regulation" enables the spouses to choose between several grounds of jurisdiction.

Lorsque plusieurs facteurs sont rassemblés, comme la présence d'infrastructures, la disponibilité de compétences et de savoir-faire, la proximité de centres technologiques et de recherche et l'existence d'entreprises présentant un potentiel d'innovation, il est essentiel, pour favoriser les performances d'innovation, de développer des grappes d'excellence.
The development of clusters of excellence, when there is a conjunction of factors such as infrastructures, availability of skills and expertise, research and technology centres, and enterprises with innovation potential, is of paramount importance for innovation performance.

26. En matière pénale, lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour une même affaire, des investigations et des poursuites peuvent être entreprises simultanément par chacun d’entre eux.
26. In criminal matters, where the courts of several Member States have jurisdiction over the same case, investigations and prosecutions may be commenced simultaneously in both.