Traduction de «compétence lorsque l’occasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence
where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même lorsque la candidature des commissaires désignés ne pose aucun problème, les auditions sont l'occasion pour le Parlement et les citoyens de découvrir la personnalité, la démarche générale et les priorités de chaque candidat, ainsi que d'évaluer ses compétences.
Even if there had been no problems whatsoever with any of the candidate Commissioners, the hearings provide an opportunity for Parliament and the public to discover the personalities, the general approach and the priorities of each candidate Commissioner and assess their qualifications.

lorsque le créancier se soumet à la compétence de cet autre État contractant, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois.
where the creditor submits to the jurisdiction of that other Contracting State either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity.

le défendeur s’est soumis à la compétence de l’autorité, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en a été offerte pour la première fois.
the respondent has submitted to the jurisdiction either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity.

5. Lorsqu'un organisme compétent constate, après avoir donné à l'utilisateur du label écologique de l'UE l'occasion de présenter ses observations, qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné ou que le label écologique de l'UE n'est pas utilisé conformément à l'article 9, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit ou, si le label écologique de l'UE a été attribué par un autre organisme compétent, il en informe celui-ci.
5. Where, after giving the user of the EU Ecolabel the opportunity to submit observations, any competent body which finds that a product bearing the EU Ecolabel does not comply with the relevant product group criteria or that the EU Ecolabel is not used in accordance with Article 9, it shall either prohibit the use of the EU Ecolabel on that product, or, in the event that the EU Ecolabel has been awarded by another competent body, it shall inform that competent body.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Cette visibilité accrue de notre commission - qui est devenue évidente depuis une année- peut comporter des risques de conflits à l'intérieur du Parlement, lorsqu'un sujet qui est l'objet d'une pétition entre en même temps, pour certains aspects de fonds, dans la sphère des compétences d'une autre commission parlementaire; en pareil cas, la commission s'efforce de maintenir un bon niveau de coopération interne, sans pour autant renoncer à traiter la pétition en tant que telle (c'est par exemple la démarche qu'on a entamée vis-à-vis de la commission de l'environnement à l' occasion des pétitions sur le Plan Hydrologique espagnol).
The higher profile adopted by our committee over the last year could conceivably lead to friction within Parliament where basic issues raised by a petition fall within the remit of another committee as the committee responsible, in which the case the Committee on Petitions endeavours to maintain effective internal cooperation without ceasing its own work on the petition (for example in its relations with the Committee on the Environment concerning petitions on the Spanish Hydrological Plan).

13. suggère que la directive-cadre énonce les principes applicables à l'occasion d'une action en justice, notamment sur la compétence territoriale et la loi applicable lorsque l'entreprise mise en cause pour pratique déloyale a son siège social dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur supposé lésé;
13. Suggests that the framework directive should lay down the principles applicable in the event of a legal action being brought, in particular as regards territorial jurisdiction and the law applicable if the undertaking accused of unfair trading practices has its headquarters in a Member State other than that in which the consumer who has allegedly been wronged is resident;

14. suggère que la directive-cadre énonce les principes applicables à l'occasion d'une action en justice, notamment sur la compétence territoriale et la loi applicable lorsque l'entreprise mise en cause pour pratique déloyale a son siège social dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur supposé lésé;
14. Suggests that the framework directive should lay down the principles applicable in the event of a legal action being brought, in particular as regards territorial jurisdiction and the law applicable if the undertaking accused of unfair trading practices has its headquarters in a Member State other than that in which the consumer who has allegedly been wronged is resident;