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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Compétence d'appel
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Condition juridique
Conflit de compétence juridique
Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Situation juridique
Statut juridique
Sécurité juridique

Vertaling van "compétence juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conflit de compétence juridique

jurisdictional conflict


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


compétence institutionnelle

competence of the institution


Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet

Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


condition juridique | situation juridique | statut juridique

juridical status | legal status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours de cette réunion, les deux parties ont passé en revue les événements les plus récents qui ont jalonné leurs relations et ont dressé un bilan de leur coopération, notamment du lancement récent du projet de coopération juridique UE-Macao en mars 2010, qui vise à renforcer le système juridique de Macao et à accroître les compétences de l'administration publique, ainsi que les compétences juridiques et judiciaires, à la suite d'un projet similaire mené à bien en 2007.

During the Joint Committee meeting, both sides reviewed the latest developments in their relationship and took stock of cooperation between the two sides, including the recent launch of the EU-Macao Legal Cooperation Project in March 2010, which is aimed at strengthening Macao's legal system and enhancing public administration, legal and judicial expertise, following the successful completion of a similar project in 2007.


La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.

The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.


Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.

The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.


Au cours de cette réunion, les deux parties ont passé en revue les événements les plus récents qui ont jalonné leurs relations et ont dressé un bilan de leur coopération, notamment du lancement récent du projet de coopération juridique UE-Macao en mars 2010, qui vise à renforcer le système juridique de Macao et à accroître les compétences de l'administration publique, ainsi que les compétences juridiques et judiciaires, à la suite d'un projet similaire mené à bien en 2007.

During the Joint Committee meeting, both sides reviewed the latest developments in their relationship and took stock of cooperation between the two sides, including the recent launch of the EU-Macao Legal Cooperation Project in March 2010, which is aimed at strengthening Macao's legal system and enhancing public administration, legal and judicial expertise, following the successful completion of a similar project in 2007.


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En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.

Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.


l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks mis à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire doit relever de la compétence de l'État membre sur le territoire duquel les stocks sont situés, pour autant que les compétences juridiques de cet État membre pour contrôler et vérifier l'existence des stocks soient concernées.

the undertaking, or body/entity, holding the stocks at the disposal of the beneficiary undertaking, or body/entity, must be one which is subject to the jurisdiction of the Member State on whose territory the stocks are situated insofar as the legal powers of that Member State to control and verify the existence of the stocks are concerned.


l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks mis à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire doit relever de la compétence de l'État membre sur le territoire duquel les stocks sont situés, pour autant que les compétences juridiques de cet État membre pour contrôler et vérifier l'existence des stocks soient concernées.

the undertaking, or body/entity, holding the stocks at the disposal of the beneficiary undertaking, or body/entity, must be one which is subject to the jurisdiction of the Member State on whose territory the stocks are situated insofar as the legal powers of that Member State to control and verify the existence of the stocks are concerned.


Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.

The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.


Sans préjudice de l'article 17, cinquième alinéa, et de l'article 50, les juges de la chambre spécialisée en matière de brevets sont choisis parmi des candidats possédant un haut niveau reconnu de compétence juridique en droit des brevets et sont nommés sur la base de leur compétence.

Without prejudice to the fifth paragraph of Article 17 and Article 50, the Judges of the patent appeal chamber shall be chosen from candidates having an established high level of legal expertise in patent law and appointed on the basis of their expertise.


Comme l'a arrêté le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003, les membres du tribunal seront désignés en fonction de leurs compétences parmi des candidats possédant un haut niveau reconnu de compétence juridique en droit des brevets.

As agreed by the Council in its common political approach of 3 March 2003, the members must be appointed on the basis of their expertise from candidates having an established high level of legal expertise in patent law.


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