Vertaling van "compétence juridictionnelle mondiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence exclusive | compétence juridictionnelle exclusive
exclusive jurisdiction

clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause de compétence juridictionnelle
juridiction clause

compétence judiciaire [ compétence juridictionnelle ]
state jurisdiction

clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]
choice of forum clause [ jurisdiction clause ]

Commission spéciale sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Special Commission on international jurisdiction and the effects of foreign judgments in civil and commercial matters

Comité international sur les conflits en matière de compétence juridictionnelle
International Jurisdictional Disputes Board

juridiction | compétence juridictionnelle
jurisdiction

grève de compétence | grève de juridiction | grève juridictionnelle
jurisdictional strike | demarcation strike | official strike

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,
E. recalling that the Rome Statute of the International Criminal Court, which has worldwide jurisdiction and is complementary to international criminal jurisdictions, is based on very high standards of justice and will constitute an effective deterrent and an instrument of redress for the most serious crimes,

D. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,
D. recalling that the Rome Statute of the International Criminal Court, which has world wide jurisdiction and is complementary to international criminal jurisdictions, is based on very high standards of justice and will constitute an effective deterrent to and a means of redress for the most serious crimes,

C. constatant que, pour la première fois, un tribunal doté d'une compétence juridictionnelle mondiale pourra effectivement redresser les torts les plus graves qu'ait eu à subir la communauté internationale ou dissuader la perpétration de tels actes,
C. whereas, for the first time, a court with world-wide jurisdiction will be established as an effective deterrent and a means of redress for the most serious crimes of concern to the international community,