Traduction de «compétence judiciaire cite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

compétence judiciaire [ compétence juridictionnelle ]
state jurisdiction

Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

Lorsqu'on citez la règle de droit pour justifier le fait qu'une décision judiciaire est sous la suprématie du Parlement ou quand on cite une décision judiciaire pour empêcher le Parlement, démocratiquement élu, d'exercer sa compétence, je crois que l'on porte atteinte à la règle de droit.
When you use the rule of law to justify the fact that a court ruling is subject to the supremacy of Parliament or when you use a court ruling to prevent a democratically elected Parliament from exercising its authority, I believe that you infringe on the rule of law.

Il cite textuellement un passage de ce paragraphe, et il semble en conclure que le Canada et les Canadiens ne doivent pas se mêler des aspects judiciaires de la procédure entreprise contre M. Khadr, procédure qui, pour reprendre les termes de la Cour suprême, « peut échapper à la compétence et à la volonté du Canada ».
He cites a piece of that paragraph verbatim, and he draws from that citation the apparent conclusion that Canada and Canadians should not deal with the judicial aspects of the process against Mr. Khadr, which may be, to use the words of the Supreme Court, " beyond Canada's jurisdiction and control," and he stops there.

Le Conseil demande par ailleurs à Eurojust d'étudier la question des statistiques en vue de donner à l'autorité budgétaire et aux décideurs politiques des informations plus précises sur la participation des membres nationaux à la coopération judiciaire en Europe; suggère qu'Eurojust centre ses activités sur les affaires complexes qui nécessitent une coordination et procède périodiquement à des évaluations du nombre d'affaires transmises par chaque pays et des caractéristiques des affaires traitées, en vue d'améliorer la qualité du traitement des dossiers. Le Conseil invite Eurojust à lui faire rapport sur ces évaluations en tant que de besoin; demande instamment aux États membres cités dans le rapport annuel d'Eurojust pour l'année 2004 qui doivent encore mettre en œuvre la décision Eurojust de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer, de sorte que les membres nationaux aient tous les compétences et les moyens nécessaires pour s'acquitter efficacement de leur mission.
The Council also requests Eurojust to consider the issue of statistics with a view to giving the budgetary authority and policy makers more detailed information about the full extent of national members’ involvement in judicial cooperation in Europe; Suggests Eurojust focus on complex cases which require coordination and to make internal periodical assessments on the case referrals from each country and on the quality of the cases handled with a view to improving the value of casework; invites Eurojust to report on such assessments to the Council as appropriate; Urges the Member States, mentioned in the 2004 Annual Report of Eurojust, that have yet to implement the Eurojust Decision to take all necessary measures to comply with it in order to provide all National Members with the necessary powers and means to perform their tasks effectively.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte recevoir le livre vert sur l'institution d'une telle fonction avant la fin de 2001 de manière à ce qu'il soit possible d'examiner et de débattre ouvertement toutes les questions de compétence judiciaire qui entrent en jeu, à temps pour présenter une proposition officielle de modification du Traité lors de la prochaine CIG; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission’s support for the idea of a European Public Prosecutor and looks forward to receiving the Green Paper on the establishment of such a role by the end of 2001 so that all the related issues of judicial competence can be openly discussed and debated in time for a formal proposal to modify the Treaty at the next IGC; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

L'une des recommandations porte sur la nécessité de formation en matière de compétences culturelles et sur l'importance d'accroître la capacité en ressources humaines du point de vue de la diversité culturelle et de la lutte contre le racisme, et de prendre des dispositions afin, et je cite: «que le gouvernement fédéral s'engage à établir des instituts nationaux chargés d'offrir une formation efficace et pertinente sur la compétence culturelle et l'antiracisme aux professionnels travaillant dans la fonction publique, aux éducateurs, aux professionnels de la santé, aux journalistes, aux membres des organes législatif et judiciaire du gouvernement» (1100) Nous tenons à souligner toute l'importance, dans le secteur de la radiodiffusion, dans les écoles de journalisme et dans les stages de formation des employés de la radiodiffusion, d'une telle forme de sensibilisation à la diversité culturelle et à la lutte contre le racisme.
One recommendation speaks to the necessity of training in cultural competency and its importance to increase the human resource capacity for cultural diversity and anti-racist perspectives by measures to, and I quote, “.establish national institutes charged with the responsibility of providing effective and relevant training in cultural competency and anti-racism for professionals working with civil society, educators, health care professionals, journalists, members of the legislative and judiciary arms of government” (1100) We would like to underscore the importance, in the broadcasting area, schools of journalism, and in-service training for those in broadcasting, of this kind of cultural diversity awareness and anti-racism training.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

À cet égard, parmi les problèmes cités par les parties prenantes et par les experts figurait la difficulté d’appliquer les dispositions du droit international privé, notamment celles qui touchent à la compétence [règlement (CE) n° 44/2011 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, «Bruxelles I»[9])] et du droit applicable [règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, «Rome II»[10]].
In connection with this, one of the difficulties in cross-border cases that has been mentioned by stakeholders and experts is the difficulty in applying the rules of private international law, in particular those concerning jurisdiction (Regulation 44/2001 on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, "Brussels I"[9]) and applicable law (Regulation 864/2007 on the applicable law on the non-contractual obligations, "Rome II"[10]).