Vertaling van "compétence interétatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence interétatique [ compétence fondée sur la diversité de citoyenneté ]
diversity jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

outrage à une institution interétatique
insulting an international organisation

mutualisation interétatique
pooling and sharing | P&S

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. demande à l'UE de prendre une initiative internationale, en étroite coopération avec les organes nationaux compétents et les organisations internationales correspondantes, afin qu'il soit mis un terme à l'enrôlement d'enfants soldats, à la formation militaire de ces derniers et à leur implication dans des opérations militaires, lors de conflits intra ou interétatiques qui ont lieu dans différentes régions du monde;
11. Calls on the EU to take the international initiative, in close cooperation with the competent national authorities and the relevant international organisations, to eradicate the phenomenon of children’s conscription, military training and involvement in military operations during internal or international conflicts in various regions of the world;

33. demande à la Commission de procéder sans délai à la création d'un Observatoire européen de la délinquance des mineurs, dont l'objectif devra être la collecte et l'évaluation comparative des statistiques provenant de tous les États membres, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, l'élaboration et la promotion d'initiatives et programmes innovants à l'échelon interétatique, interrégional et communautaire, la fourniture d'une assistance-conseil, l'organisation de séminaires avec la participation des autorités nationales et, enfin, une coopération technique et scientifique au chapitre de la formation des personnels et de l'échange de professionnels; souligne que, si l'on veut garantir l'efficacité de l'action de l'observatoire européen en question, il est indispensable de veiller à la mobilisation et au fonctionnement des observatoires nationaux dotés de compétences analogues;
33. Calls on the Commission to set up immediately a European Juvenile Delinquency Observatory, the purpose of which will be to collect and make a comparative assessment of statistics from all the Member States, disseminate experience and good practices, plan and promote innovative initiatives and programmes at international, inter-regional and Community level, provide advisory support, organise seminars with the participation of the national authorities and, finally, organise technical and scientific cooperation on matters relating to personnel training and the exchange of professionals; stresses that effective action by this European Observatory depends on the effective activation and operation of national observatories with corresponding responsibilities;

2. insiste sur le fait que, développé pour durer, le tourisme doit représenter pour les économies locales, notamment pour les régions défavorisées, une source de revenu durable et un facteur de promotion de l'emploi et d'aide à d'autres activités économiques en amont et en aval, tout en sauvegardant et en valorisant les richesses paysagères, culturelles, historiques et environnementales; estime que les populations locales ont un rôle important a y jouer; estime que cela relève manifestement de la compétence des États, mais que la méthode ouverte de coordination peut s'avérer utile et que les coopérations interétatiques dans le cadre précis de la politique structurelle de l'Union pourrait se révéler particulièrement profitable;
2. Insists that, if developed in a sustainable manner, tourism should represent a sustainable source of income and employment for local economies, particularly for the less-favoured regions, supporting other economic activities upstream and downstream, protecting and making the most of the landscape as well as the wealth of cultural, historical and environmental features; considers that local communities have an important role to play in this regard; believes that responsibility in this respect naturally lies with the Member States, though the open method of coordination could be useful, while cooperation between States, in the context of the Union's structural policy, could be particularly fruitful;

Dans le cas des plaintes interétatiques, tous les États concernés doivent être parties à la Convention et avoir reconnu la compétence de la Cour en la matière.
In the case of State-to-State complaints, all of the States involved must be Party to the Convention and have recognized the jurisdiction of the Court.

Avant d'étendre les compétences et les ressources financières d'Europol, les conservateurs britanniques estiment qu'il est nécessaire d'établir s'il conviendrait de lui céder des compétences dans ce domaine ou d'autres, ou si la priorité absolue devrait être accordée à la coopération interétatique, en utilisant les ressources nationales existantes.
Before we extend the competences and financial resources of Europol, the British Conservatives believe that there is a need to establish whether competence should be ceded to them in this field or other fields or whether the total priority should be interstate cooperation, utilising present national resources.

2. rappelle que les parlements nationaux des quinze États membres assureront le contrôle parlementaire de la politique menée par leurs gouvernements en matière de sécurité et de défense aussi longtemps que la PESD demeurera une forme de coopération purement interétatique et qu'ils conservent toujours la compétence exclusive en matière de dépenses militaires et d'engagement des forces armées nationales; souligne qu'il appartient aux parlement nationaux d'utiliser au mieux ces deux instruments de contrôle essentiels à l'égard de leurs gouvernements;
2. Notes that the national parliaments of the 15 Member States exercise parliamentary control over their governments' security and defence policies, so long as the ESDP continues to function solely as a form of intergovernmental cooperation, and that military expenditure and the deployment of national armed forces continue to fall within the exclusive competence of the national parliaments.

Le droit de saisir la Commission d'une plainte individuelle n'est pas fondée sur une clause facultative, contrairement aux plaintes interétatiques que la Commission ne peut examiner que si l'État en question a reconnu la compétence de la Commission en la matière.
The right to submit an individual complaint to the Commission is not based on an optional clause, unlike the interstate complaints that the Commission can only review if the concerned State recognizes the jurisdiction of the Commission in the matter.