Vertaling van "compétence interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de compétence interne
rules of internal law relating to jurisdiction

compétence interne
internal competence

compétence interne
domestic competence

ministère à compétence interne [ ministère à vocation interne ]
domestic department

compétences internes de la Communauté
Community's internal powers

épuisement de la compétence interne
exhaustion of domestic jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.

Si les compétences internes relèvent du fonctionnement interne de l’Union européenne (UE), les compétences externes concernent le cadre des relations et des partenariats de l’UE avec des pays qui n’en sont pas membres et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales (telles que les Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce, etc.).
While internal competences concern the European Union's internal functioning, external competences are those that fall within the framework of the EU's relations and partnerships with non-EU countries and international, regional or global organisations (such as the United Nations, the World Trade Organisation, etc.).

Ainsi, dès lors que les traités reconnaissent à l’UE des compétences explicites dans un domaine particulier (ex: transport), cette dernière doit disposer des compétences analogues pour conclure dans ce même domaine des accords avec des pays tiers (principe du parallélisme entre les compétences internes et externes).
Where the Treaties assign explicit powers to the EU in a particular area (e.g. transport), it must also have similar powers to conclude agreements with non-EU countries in the same field (the principle of parallelism between internal and external powers).

[17] L’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que «l’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».
[17] Article 3.2 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that “the Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope”.

Les compétences externes de la Communauté européenne ont été définies par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): la Communauté peut conclure des accords internationaux dans tous les cas où la compétence interne a déjà été utilisée afin d’adopter des mesures de politique commune ou lorsque l’accord international est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté.
The external competence of the Community has been defined by the Court of Justice of the European Communities (ECJ): the Community may conclude international agreements whenever the internal competence has already been used, in order to adopt measures for implementing common policies or if the international agreement is necessary to obtain one of the Community's objectives.

La Communauté peut conclure des accords internationaux dans tous les cas où la compétence interne a déjà été utilisée en vue d'adopter des mesures de mise en œuvre de politiques communes, telles que citées ci-dessus, ou lorsque l'accord international est nécessaire à la réalisation d'un des objectifs de la Communauté européenne .
The Community may conclude international agreements whenever the internal competence has already been used in order to adopt measures for implementing common policies, as listed above, or if international agreement is necessary to obtain one of the European Community's objectives .

La Communauté peut conclure des accords internationaux dans tous les cas où la compétence interne a déjà été utilisée en vue d'adopter des mesures de mise en œuvre de politiques communes, telles que citées ci-dessus, ou lorsque l'accord international est nécessaire à la réalisation d'un des objectifs de la Communauté européenne (1).
The Community may conclude international agreements whenever the internal competence has already been used in order to adopt measures for implementing common policies, as listed above, or if international agreement is necessary to obtain one of the European Community's objectives (1).

Le développement des compétences internes en matière d'asile devrait également permettre à la Communauté de développer les compétences externes et de participer à des négociations avec des pays ou partenaires tiers ou de lancer de telles négociations sur des problématiques ou des situations spécifiques.
The development of internal powers in matters of asylum should also enable the Community to develop external powers and to launch or take part in negotiations with third countries or partners on specific problems or situations.

D’après l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union dispose d’une «compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion (...) est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».
According to Article 3(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union has "exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion.is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope".