Vertaling van "compétence générale aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]
residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]

Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais [ Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ]
General requirements for the competence of testing and calibration laboratories [ General requirements for the competence of calibration and testing laboratories ]

agent d'exécution à compétence générale
general field worker

organes de compétence générale
all-purpose authorities

compétence générale
general competence

savoir-être [ compétences non techniques | compétences générales ]
self-management skills [ soft skills | generic skills | people-oriented skills | people skills | personal skills | generic competencies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen tiré de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation de la mesure en question, car elle aurait dû être adoptée par le président de la Commission ou par le commissaire compétent et non par le directeur général des ressources humaines.
Third plea in law, alleging a failure to state reasons, in so far as the decision should have been adopted by the Commission through the President or the competent Commissioner, and not by the Director-General for Human Resources.

Deuxièmement, en ce qui concerne la Cour criminelle internationale, il est évident qu'il s'agit d'une question de politique canadienne. Le ministre s'y est engagé. La Cour criminelle internationale aurait une compétence générale et devrait de toute évidence avoir aussi compétence sur les forces des Nations Unies, sur leur conformité aux décisions du Conseil de sécurité, aux autres résolutions ainsi que sur le respect du droit de la guerre.
Secondly, with the International Criminal Court, it is a clear matter of Canadian policy, and the minister is committed to it, but the International Criminal Court would have general jurisdiction and would obviously have to have jurisdiction over UN forces and their compliance with the UN Security Council and other resolutions and the law of war.

Cela confirme la sagesse de votre désir qu'on nomme un haut fonctionnaire parlementaire, dont la compétence relative aux décisions du solliciteur général et du procureur général du Canada n'aurait certes pas été contestée.
That underlines the wisdom of your commitment to a parliamentary officer, who would certainly have unquestioned jurisdiction over decisions made by the Solicitor General and the Attorney General of Canada.

M. Andy Mitchell: L'inconvénient de cette formule serait évidemment que, du fait que l'on aurait fixé une limite, on serait obligé de se débarrasser d'un directeur général ou d'une directrice générale extrêmement compétent ou compétente.
Mr. Andy Mitchell: Obviously the downside of that is that if you get a really good chief executive officer who is doing a fantastic job, because of the fact you've put a limit on it you have to let him or her go.

L’avocat général répond tout d’abord à l’argument selon lequel le Conseil aurait été incompétent pour adopter sa décision, dans la mesure où la création d’un brevet unitaire relèverait des compétences exclusives de l’Union et, en particulier, de l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur.
The Advocate General first addresses the argument that the Council was not competent to adopt the decision because the creation of a unitary patent falls within the EU’s exclusive competences, specifically, the establishment of the competition rules necessary for the functioning of the internal market.

Par ailleurs, le Conseil Supérieur et le Comité administratif et financier ont signalé que le fait de conférer à la Chambre de recours une compétence générale aurait des conséquences majeures sur sa structure et son mode de fonctionnement, entrainant des dépenses difficiles à évaluer mais probablement comparables à celles du Tribunal de première instance.
Furthermore, the Board of Governors and the administration and financial committee have indicated that granting general powers to the Complaints Board would have far-reaching consequences in terms of its structure and its modus operandi, leading to costs on which it is hard to put a figure, but probably comparable with those of the Court of First instance.

Par ailleurs, la Commission tient à faire part à l’honorable parlementaire de sa surprise face aux accusations qu’il porte à l’encontre d’un fonctionnaire de la Commission européenne, qui aurait pris des décisions intéressant une multinationale dont il défendrait les intérêts, et rappelle que les décisions sur les sujets évoqués ont été prises par le Collège ou le Directeur général concerné, après consultation des services compétents, de sorte qu’elle ne comprend pas ce qui a pu justifier qu’il se trouve mis en cause dans cette question. La Commission serait intéressée de savoir sur quels éléments se fonde l’honorable parlementaire pour avancer de telles allégations.
The Commission wishes to express its surprise that the honourable Member is accusing a Commission official of taking decisions affecting a multinational whose interests he defends, and points out that the decisions on the issues in question were taken by the Commission as a whole or by the Director-General concerned, following consultation with the relevant services. The Commission consequently fails to understand why the Commissioner has been called into question in this regard. The Commission would be interested to know on what grounds the honourable Member makes these allegations.

L'article fait également état de l'existence d'un document de 360 pages qui aurait été élaboré par une équipe de 30 experts à la demande du Secrétaire Général de l'OTAN et des services compétents de l'UE en matière de politique étrangère.
The article also refers to a 360-page report allegedly drawn up by a team of 30 experts at the request of the Secretary-General of NATO and the EU’s foreign policy services.

Nous sommes cependant déçus que les décisions du Conseil de Tampere ne fassent pas mention d’un procureur général européen, qui aurait dû avoir pour compétence les fraudes dans le domaine du budget communautaire.
We are nevertheless disappointed that the decisions of Tampere do not mention a European public prosecutor, whose field ought to have covered the fraudulent dealings behind the Community budget.

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...