Traduction de «compétence fédérale étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été créé par une loi fédérale, puisque les ports et les havres étaient, à l'époque, de compétence fédérale.
It was to be created by federal statute, since ports and harbours were, at the time, a matter of federal jurisdiction.

En 1867, au moment de la Confédération, la question autochtone relevait de la compétence fédérale alors que les ressources naturelles étaient plutôt de compétence provinciale.
At the time of Confederation in 1867, responsibility for aboriginal issues rested with the federal government whereas natural resources were more of a provincial matter.

Dans le cas du barrage d'Hydro-Québec sur la rivière Romaine, des compétences fédérales étaient en jeu, relativement à l'embouchure de la rivière, notamment en matière de navigation.
In the case of the Hydro-Québec dam on the Romaine River, there was a federal jurisdiction issue relating to the mouth of the river, and specifically to navigation.

Un sommet avait déjà été atteint en 2002, alors que 7,3 p. 100 des travailleurs québécois sous compétence fédérale étaient responsables de 48 p. 100 des journées de travail perdues à cause d'un conflit de travail.
While 7. 3% of Quebec workers were employed in federally regulated organizations, they accounted for 48% of days of work lost because of labour disputes.

Un sommet a d'ailleurs été atteint en 2002, alors que 7,3 p. 100 des travailleurs québécois oeuvrant dans des organisations relevant de la compétence fédérale étaient responsables de 48 p. 100 des jours de travail perdus à cause de conflits de travail.
This percentage peaked in 2002 at a time when 7.3% of Quebec workers employed by federally regulated organizations were responsible for 48% of the workdays lost due to labour conflicts.