Traduction de «compétence fédérale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses canadiens(ne)s de l'automobile (TCA) est le plus grand syndicat du secteur privé canadien et l'un des plus importants syndicats représentant des travailleurs des secteurs de compétence fédérale, soit des travailleurs appartenant au transport aérien, au rail, au camionnage, à la messagerie, à la marine, au transport par autobus, au transport par véhicule blindé, aux télécommunications et même des travailleurs oeuvrant dans des mines de charbon sous réglementation fédérale.
The Canadian Auto Workers is the largest private sector union in Canada and one of the largest unions representing workers in the federal jurisdiction. In the federal jurisdiction, we represent workers in the airline industry, rail, trucking, couriers, marine, bus transportation, armoured cars, telecommunications, and even workers in federally regulated coal mines.

En ce qui concerne le registre, il relève des compétences fédérales, soit celles du Code criminel.
As for the registry, it falls under federal jurisdiction, under the Criminal Code.

De façon générale, les avocats au Québec se déclarent très satisfaits des services judiciaires et juridiques dans la langue minoritaire et ce, pour les trois domaines de compétence fédérale, soit le droit criminel, les divorces et les faillites.
Lawyers in Quebec are generally quite satisfied with legal services provided in the minority language in all three federal jurisdictions, criminal law, divorce law and bankruptcy law.

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique à un pourcentage relativement petit d'employeurs et de fournisseurs de services de compétence fédérale, soit le gouvernement fédéral et les entreprises réglementées par le fédéral, comme les banques, les compagnies aériennes, les chemins de fer et les compagnies de télécommunications.
The Canadian Human Rights Act applies to a relatively small percentage of employers and service providers coming within federal jurisdiction, that is the federal government and federally regulated businesses such as banks, airlines, railways and telecommunications companies.

Mme Elizabeth May: Nous recommandons que la protection des habitats essentiels se trouvant sur des territoires relevant de la compétence fédérale soit obligatoire.
Ms. Elizabeth May: Our recommendation is to protect on a mandatory basis critical habitat that occurs in areas of federal jurisdiction.