Traduction de «compétence fédérale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la plupart de nos membres et d'autres travailleuses et travailleurs sous compétence fédérale soient déjà protégés en vertu de la partie II du Code canadien du travail et des dispositions améliorées proposées par ce projet de loi, nous ne saurions oublier nos membres et d'autres travailleuses et travailleurs sur la Colline du Parlement qui n'obtiennent aucune protection en vertu de cette Loi sur la santé et la sécurité.
While most of our members and other workers under the federal jurisdiction currently receive the health and safety protection offered by part II of the Canada Labour Code and the increased protection proposed by this bill, we would be remiss to overlook our members on Parliament Hill who are not covered by this health and safety legislation.

Bien que la plupart de nos membres et d'autres travailleuses et travailleurs sous compétence fédérale soient déjà protégés en vertu de la partie II du Code canadien du travail et des dispositions améliorées proposées par ce projet de loi, nous ne saurions oublier nos membres et d'autres travailleuses et travailleurs sur la Colline du Parlement qui n'obtiennent aucune protection en vertu de cette loi sur la santé et la sécurité.
While most of our members and other workers under the federal jurisdiction currently receive the health and safety protection offered by Part II of the Canada Labour Code and the increased protection proposed by this Bill, we would be remiss to overlook our members and other workers on Parliament Hill who are not covered by this health and safety legislation.

On n'a rien trouvé qui rendait impossible le fait.Évidemment, il y a un débat politique — on doit le reconnaître —, à savoir si, oui ou non, on veut que les entreprises sous compétence fédérale soient assujetties à la Charte de la langue française, au Québec, pour promouvoir la langue commune de notre nation.
We found nothing that made it possible to.Obviously, there is a political debate—that has to be acknowledged—about whether it is desirable to have businesses under federal jurisdiction made subject to the Charter of the French language in Quebec, in order to promote the common language of our nation.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Assadourian (Brampton-Centre), le projet de loi C-392, Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Assadourian (Brampton Centre), Bill C-392, An Act to provide that all vehicles under federal jurisdiction must be equipped with seat belts and to require the Minister of Transportation to consult with the provinces to maximize the use of seat belts in school buses, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.

Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires
An Act to provide that all vehicles under federal jurisdiction must be equipped with seat belts and to require the Minister of Transportation to consult with the provinces to maximize the use of seat belts in school buses