Traduction de «compétence fédérale donnerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, le simple fait, à mon avis, de discuter dans cette enceinte d'un domaine qui n'est pas de compétence fédérale donnerait normalement ouverture à un non-lieu de cette motion.
The simple fact of discussing in this House an area that is not a matter of federal jurisdiction would usually lead to the dismissal of this motion.

À mes yeux, le Centre stratégique pour les victimes donnerait à mes collègues, dans la préparation des lois et des politiques de compétence fédérale, le même genre de conseils et d'importance, de manière que nous ne compliquions pas involontairement la vie des victimes par nos politiques et nos lois, ni par les programmes mis sur pied ou offerts par d'autres ministères.
I see the victims' policy centre providing my colleagues, as they develop their legislation and their policy initiatives that are within federal jurisdiction, with the same kind of guidance and import, so that we don't unwittingly make life more difficult for victims in the way we develop our policies and put together our legislation, or even in some of the programs that other departments might run or provide.

Essentiellement, le projet de loi C-49 donnerait aux premières nations non seulement le pouvoir de prendre des textes législatifs sur des points relevant de la compétence de leurs codes fonciers, mais aussi des pouvoirs qui pourraient se substituer aux lois fédérales, comme ils le feront probablement.
In essence, Bill C-49 would not only give first nations authority to create laws in areas that fall within the jurisdiction of their land codes but it would give them powers which could and probably will supersede federal laws.

En effet, il donnerait lieu à un déséquilibre dans les possibilités accordées aux femmes qui travaillent sous compétence fédérale aux quatre coins du pays.
It would, in fact, give rise to an imbalance between the possibilities granted to women working under federal jurisdiction in all parts of the country.

Il ne s'agit pas d'intrusion dans les champs de compétence fédérale, il s'agit simplement de demander un accommodement, comme on l'a fait pour le salaire minimum, qui donnerait le droit aux travailleurs en télécommunications, dans les transports, dans les banques, etc., de travailler en français.
This is not a matter of intruding on federal jurisdiction. It is simply asking for accommodation, as was the case for minimum wage, which would give telecommunications, transportation, bank workers, and so on the right to work in French.