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Compétence fédérale lorsque les parties
Employeur assujetti à la législation fédérale
Employeur relevant de la compétence fédérale
Employeur régi par le gouvernement fédéral
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance
OSF
Relevant de compétence fédérale
Relevant de la compétence fédérale

Traduction de «compétence fédérale devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]

federally regulated private- and public-sector employer


relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]

under federal jurisdiction


compétence fédérale lorsque les parties

diversity jurisdiction


employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

federally regulated employer [ federally legislated employer ]


Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]

Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration ...[+++]

With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).


La commission croyait que tous les employés, et non seulement ceux qui relèvent de la compétence fédérale, devraient bénéficier de la sécurité d'emploi lorsqu'ils décident de participer à une campagne électorale.

The commission was of the opinion that all employees, not just those under federal jurisdiction, should benefit from job security when they decide to enter a campaign.


Les observations du comité à l'égard de la situation actuelle dans certains secteurs de compétence fédérale devraient servir d'avertissement pour un gouvernement qui est devenu complaisant.

The committee's observations regarding the current state of certain areas of federal jurisdiction should serve as a wake-up call to a government that has become complacent.


Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration ...[+++]

With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).


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Soixante-trois pour cent des répondants ont dit que les pêches devraient relever principalement du gouvernement provincial, 33 p. 100 estimaient que les pêches devraient être de compétence fédérale et 4 p. 100 seulement des personnes sondées n'avaient pas d'opinion.

Sixty-three per cent of respondents felt fisheries should come mainly under the control of the provincial government, 33 per cent felt it should be a federal jurisdiction, and only 4 per cent had no response.


Nous appuyons la motion no 68, qui clarifie l'autorité législative. Nous sommes opposés aux motions 72 et 73, parce que certaines questions devraient être de compétence fédérale, même si nous voudrions que le gouvernement fédéral redonne de nombreux dossiers aux provinces, dont ils devraient d'ailleurs relever.

We oppose Motions Nos. 72 and 73 because certain things should be within federal jurisdiction, notwithstanding that we would like to see a lot of things taken from the federal government and given back to the provinces where they belong.


Quoi qu'il en soit, je trouve vraiment spécial qu'elle s'attaque maintenant au principe selon lequel les gens relevant de la compétence fédérale devraient avoir accès aux négociations syndicales en français et en anglais, et qu'ils devraient vraiment pouvoir s'exprimer en français avec leurs gestionnaires, ce qui, comme elle le sait fort bien, est un problème en ce moment, et qu'elle considère cette mesure comme une source de discorde.

However, to then start attacking the principle that in areas of federal legislation people should have access to labour negotiations in French as well as English and that they should actually have access, as she well knows is something of a problem right now, to their managers and be able to speak French, to take that as a divisive measure I find quite exceptional.




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compétence fédérale devraient ->

Date index: 2025-01-28
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