Vertaling van "compétence fédérale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Initiative populaire fédérale visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux ; Initiative pour la réduction du trafic
Popular initiative To reduce by half motorised road trafic in order to maintain and improve living space ; Traffic reduction initiative

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette recommandation, l'expression «de large répartition» donnera une plus grande souplesse à notre système en lui permettant d'avoir une politique nationale relevant de la compétence fédérale afin de pouvoir mener ses activités dans tout le pays.
In this recommendation, the " widely-held" will allow us greater flexibility in terms of our system responding at the national level and federal jurisdiction in order to operate across the country.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Lorsque vous aurez lu toutes vos recommandations, je vous dirai lesquelles relèvent de la compétence fédérale afin que vous puissiez envoyer les autres aux autorités provinciales concernées.
The Vice-Chair (Ms. Elinor Caplan): After you've read all of your recommendations, I'll tell you which ones are within the federal jurisdiction so that you can direct the others to the proper provincial authorities.

L'an dernier, nous avons éliminé la retraite obligatoire dans les secteurs de compétence fédérale afin de permettre aux travailleurs âgés de continuer à travailler aussi longtemps qu'ils le voudront.
Last year we eliminated mandatory retirement in the federal jurisdiction so that older workers may continue to work for as long as they wish.

Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).
With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).

L'UNEQ a aussi été accréditée, en 1996, par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour négocier de façon exclusive avec les producteurs relevant de la compétence fédérale afin de conclure des accords-cadres qui définissent les conditions d'embauche des travailleurs professionnels autonomes du secteur littéraire.
The UNEQ was also certified in 1996 by the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal, giving it the exclusive right to negotiate with federally regulated producers for the purposes of reaching a framework agreement setting out conditions of employment for self-employed professional writers.

Quand le pays a été créé, les pères de la Constitution ont fait du mariage et du divorce un domaine de compétence fédérale afin d'uniformiser l'institution du mariage.
When the country was founded, the framers of the Constitution gave marriage and divorce to the federal government to bring uniformity to the institution of marriage.

Ceux-ci doivent inclure : la supervision, par la CPI, des promesses nationales ; la garantie que les États-Unis enquêteront et puniront leurs propres ressortissants accusés de crimes relevant de la CPI ; l’exigence que les États-Unis mettent à jour leurs législations fédérales afin d’assurer que leurs tribunaux exercent leurs compétences sur tous les crimes relevant de la CPI - ce qui n’est pas le cas pour le moment ; la conclusion d’un accord visant à limiter le champ d’action au personnel militaire ou au personnel civil allié - et pas, par exemple, aux mercenaires ; l’inclusion d’une clause de révision et la soumission des accords au contrôle des parlements nationaux compétents.
These should include: oversight of national pledges by the ICC; guarantees that the US will investigate and prosecute its own nationals accused of committing ICC crimes; a requirement on the US to update federal laws to ensure that its courts exercise jurisdiction over all ICC crimes – which is not the case at the moment; agreement to confine the scope to military personnel or closely allied civilian personnel – and not, for instance, mercenaries; inclusion of a sunset clause and the submission of the agreements for scrutiny by the relevant national parliaments.

7. réaffirme qu'une extension de la compétence territoriale de l'Agence suppose une modification du règlement qui la régit, comme ce fut le cas pour la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à proposer pour des raisons politiques et de sécurité ainsi que par souci économique de rapidité et d'efficacité de fourniture de l'aide communautaire, afin de contribuer à la stabilisation du pays ou de la région concernée;
7. Reiterates its opinion that any further extension of the territorial competence of the European Agency shall demand a modification of its regulations, as was the case for the Federal Republic of Yugoslavia and Former Yugoslav Republic of Macedonia, to be proposed on the basis of political and/or security reasons as well as of economic requirements for efficient and speedy delivery of Community assistance, in order to contribute to the stabilisation of the country or the region concerned;

6. réaffirme qu'une extension de la compétence territoriale de l'Agence suppose une modification du règlement qui la régit, comme ce fut le cas pour la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à proposer pour des raisons politiques et de sécurité ainsi que par souci économique de rapidité et d'efficacité de fourniture de l'aide communautaire, afin de contribuer à la stabilisation du pays ou de la région concernée;
6. reiterates its opinion that any further extension of the territorial competence of the European Agency shall demand a modification of its regulations, as was the case for the Federal Republic of Yugoslavia and Former Yugoslav Republic of Macedonia, to be proposed on the basis of political and/or security reasons as well as of economic requirements for efficient and speedy delivery of Community assistance, in order to contribute to the stabilisation of the country or the region concerned;